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cause/No/A/93/1995 • CJ GE cause/No/A/93/1995 Généré par l'IA

Pension Fund Benefit Reduction for Early Retirement

Numéro de cause cause/No/A/93/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The pension fund was not entitled to reduce the amount of the old-age pension benefit on the grounds that the early retirement was requested by the employee, as the evidence and procedural history demonstrated that the employer had actually initiated the retirement, meaning the benefit reduction stipulated under the relevant professional providence legislation was inapplicable in this instance.

Regeste Legislator

Officiel

PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; MISE A LA RETRAITE; RETRAITE ANTICIPEE; RENTE DE VIEILLESSE; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE | La caisse de pensions ne peut réduire le montant de la rente vieillesse en partant du principe que la retraite anticipée a été faite à la demande du collaborateur, alors que selon les pièces du dossier et le déroulement de la procédure, la mise à la retraite a été en réalité sollicitée par l'employeur. | LPP.14

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction de la rente retraite anticipée prestation de vieillesse fonds de pension compensation de rentes versement anticipé
Généré par l'IA
A/3020/2014
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Texte complet

cause No A/93/1995 - ASSU

### [[pjdoc 9520]](/apps/decis/fr/ata/show/1879684) du 24.10.1995

Descripteurs :

PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; MISE A LA RETRAITE; RETRAITE ANTICIPEE; RENTE DE VIEILLESSE; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE

Normes :

LPP.14

Résumé :

La caisse de pensions ne peut réduire le montant de la rente vieillesse en partant du principe que la retraite anticipée a été faite à la demande du collaborateur, alors que selon les pièces du dossier et le déroulement de la procédure, la mise à la retraite a été en réalité sollicitée par l'employeur.

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