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cause/No/A/926/1995 • CJ GE cause/No/A/926/1995 Généré par l'IA

Building Permit Cancellation Appeal Moot Due to Abandonment and Procedural Defect

Numéro de cause cause/No/A/926/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A challenge against the cancellation of a building permit became moot because the appellant abandoned the planned installation of two roof windows, and the appeal was deemed inadmissible insofar as it contested the reasoning of the appeal commission rather than the operative part of the decision, as stipulated by relevant administrative procedure law.

Regeste Legislator

Officiel

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; MOTIVATION DE LA DECISION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE | Dès lors que le recourant a renoncé à aménager deux jours en toiture (velux), le recours contre l'annulation de l'autorisation n'a plus d'objet.Irrecevabilité du recours en tant que le recourant conteste la motivation de la commission de recours LCI et non pas le dispositif de la décision. (ATF | LPA.63

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation de la radiation permis de construire recours contre des décisions administratives vice de procédure procédure de planification retrait de l'autorisation
Généré par l'IA
A/513/2014
Appeal Moot Due to Subsequent Administrative Act
A/1286/2019
Appeal Moot Due to Superseding Building Permit
A/1570/2015
Appeal Inadmissibility Regarding Suspension of Building Permit Denial Proceedings
A/2886/2015
Building Permit Regularization Appeal Inadmissibility
A/4122/2015
Denial of Justice Claim Moot After Issuance of Building Permit

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Texte complet

cause No A/926/1995 - TPE

### [[pjdoc 9618]](/apps/decis/fr/ata/show/1879694) du 21.11.1995

Descripteurs :

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; MOTIVATION DE LA DECISION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE

Normes :

LPA.63

Résumé :

Dès lors que le recourant a renoncé à aménager deux jours en toiture (velux), le recours contre l'annulation de l'autorisation n'a plus d'objet.Irrecevabilité du recours en tant que le recourant conteste la motivation de la commission de recours LCI et non pas le dispositif de la décision. (ATF 119 V 417).

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