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cause/No/A/924/1995 • CJ GE cause/No/A/924/1995 Généré par l'IA

Claimant Must Reimburse Housing Allowance Following Change in Child Custody

Numéro de cause cause/No/A/924/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant was required to reimburse housing allowance benefits received following the departure of her children to live with their father, as stipulated by the relevant regulation concerning undue payments, and the court held that the applicable legislation provided no exceptions to this obligation, regardless of the claimant's good faith or difficult financial circumstances.

Regeste Legislator

Officiel

ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT; SOUS-OCCUPATION | La recourante doit rembourser l'allocation perçue à tort dès le départ de ses enfants chez leur père (art.32 RLGL).La LGL ne prévoit pas d'exception (telle que la bonne foi ou la situation pécuniaire difficile). | RLGL.7 al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de restituer allocation pour enfant obligation de loyauté paiement des prestations situation financière indu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 32 RLGL
RLGL.7 al.2
This provision establishes the basis for the obligation to reimburse the housing allowance.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
RLGL.7 al.2

This provision establishes the basis for the obligation to reimburse the housing allowance.

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Texte complet

cause No A/924/1995 - IEA

### [[pjdoc 9532]](/apps/decis/fr/ata/show/1880344) du 07.11.1995

Descripteurs :

ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT; SOUS-OCCUPATION

Normes :

RLGL.7 al.2

Résumé :

La recourante doit rembourser l'allocation perçue à tort dès le départ de ses enfants chez leur père (art.32 RLGL).La LGL ne prévoit pas d'exception (telle que la bonne foi ou la situation pécuniaire difficile).

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