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cause/No/A/920/1994 • CJ GE cause/No/A/920/1994 Généré par l'IA

Property Owner Liability for Unauthorized Storage

Numéro de cause cause/No/A/920/1994
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner was fined 5,000 Swiss Francs, later reduced to 1,000 Francs, for allowing third parties to repeatedly store various materials on their land, which constituted a disturbance due to the situation; the court considered this violation under the relevant local administrative law concerning construction and installation, implicitly recognizing the owner's responsibility for the unauthorized use of the property, even by others, leading to the reduced penalty.

Regeste Legislator

Officiel

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DIRECTIVE(INJONCTION); RETABLISSEMENT DE L'ETAT ANTERIEUR; ENTREPOT; AMENDE; PERTURBATEUR PAR SITUATION | Amende de 5'000,-- Frs réduite à 1'000,-- Frs pour le propriétaire d'une parcelle sur laquelle des tiers sont venus à plusieurs reprises entreposer divers matériaux. | LCI.121 al.2 litt.a

Mots-clés

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droit foncier construction illicite infractions contre le patrimoine responsabilité du bailleur propriété mobilière responsabilité administrative
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Texte complet

cause No A/920/1994 - TPE

### [[pjdoc 9380]](/apps/decis/fr/ata/show/1880174) du 23.08.1995

Descripteurs :

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DIRECTIVE(INJONCTION); RETABLISSEMENT DE L'ETAT ANTERIEUR; ENTREPOT; AMENDE; PERTURBATEUR PAR SITUATION

Normes :

LCI.121 al.2 litt.a

Résumé :

Amende de 5'000,-- Frs réduite à 1'000,-- Frs pour le propriétaire d'une parcelle sur laquelle des tiers sont venus à plusieurs reprises entreposer divers matériaux.

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