Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
cause/No/A/903/1994 • CJ GE cause/No/A/903/1994 Généré par l'IA

Housing Allowance Termination for Voluntary Relocation

Numéro de cause cause/No/A/903/1994
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners voluntarily moved to a larger and more expensive apartment seeking improved comfort, which resulted in the administrative body terminating their eligibility for a housing allowance because the change was not necessitated by an "inconvenient majeur" (major inconvenience) as required by the relevant regulation concerning social housing allocation, thus the court upheld the decision that the allowance was no longer payable.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; CHANGEMENT DE LOGEMENT; INCONVENIENT MAJEUR | La recherche d'un meilleur confort ayant conduit les recourants à emménager dans un appartement plus grand et plus onéreux, l'allocation n'est plus due. | LGL.39 A

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social changement de résidence allocation sociale expulsion d'un logement départ volontaire résiliation de bail d'habitation
Généré par l'IA
A/1090/1997
Housing Allowance Entitlement Following Voluntary, Justified Relocation
A/1376/2004
Appeal Against Housing Allowance Refusal Based on Voluntary Relocation
A/3780/2016
Tenant Refusal of Housing Relocation Justified by Exceptional Circumstances
A/221/2017
Tenant Refusal of Suitable Housing Offer Justifies Allowance Cancellation
A/495/1998
Refusal of Suitable Housing and Loss of Allowance

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

cause No A/903/1994 - IEA

### [[pjdoc 9046]](/apps/decis/fr/ata/show/1880308) du 07.03.1995

Descripteurs :

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; CHANGEMENT DE LOGEMENT; INCONVENIENT MAJEUR

Normes :

LGL.39 A

Résumé :

La recherche d'un meilleur confort ayant conduit les recourants à emménager dans un appartement plus grand et plus onéreux, l'allocation n'est plus due.

Pas de document HTML