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cause/No/A/893/1994 • CJ GE cause/No/A/893/1994 Généré par l'IA

Employee Monetary Claim Statute of Limitations and Default Interest

Numéro de cause cause/No/A/893/1994
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee's monetary claim against the employer is subject to a five-year statute of limitations, as it is not considered a claim for unjust enrichment, which has a one-year limitation period. The claimant cannot invoke the principle of good faith to circumvent the prescription of part of their debt. Furthermore, the general legal principle of awarding default interest applies to the government entity.

Regeste Legislator

Officiel

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ACTION PECUNIAIRE; PRESCRIPTION; ANNUITE; RETROACTIVITE; REPETITION(ENRICHISSEMENT ILLEGITIME); PRINCIPE DE LA BONNE FOI; INTERET(FRUIT CIVIL); PRINCIPE JURIDIQUE | Changement de jurisprudence. Le délai de prescription de l'action du fonctionnaire est de 5 ans (128 ch.3 CO); cette action en paiement n'est pas une répétition de l'indû, laquelle se prescrit dans un délai d'un an.La recourante ne peut invoquer le principe de la bonne foi pour contester la prescription d'une partie de sa créance.Le versement d'intérêts moratoires est une institution générale du droit et s'applique à l'Etat. | LTA.11

Mots-clés

Généré par l'IA
intérêts de retard délai de prescription dette d'argent bonne foi enrichissement illégitime personne morale
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Texte complet

cause No A/893/1994 - IP

### [[pjdoc 9049]](/apps/decis/fr/ata/show/1880147) du 07.03.1995

Descripteurs :

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ACTION PECUNIAIRE; PRESCRIPTION; ANNUITE; RETROACTIVITE; REPETITION(ENRICHISSEMENT ILLEGITIME); PRINCIPE DE LA BONNE FOI; INTERET(FRUIT CIVIL); PRINCIPE JURIDIQUE

Normes :

LTA.11

Résumé :

Changement de jurisprudence. Le délai de prescription de l'action du fonctionnaire est de 5 ans (128 ch.3 CO); cette action en paiement n'est pas une répétition de l'indû, laquelle se prescrit dans un délai d'un an.La recourante ne peut invoquer le principe de la bonne foi pour contester la prescription d'une partie de sa créance.Le versement d'intérêts moratoires est une institution générale du droit et s'applique à l'Etat.

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