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cause/No/A/892/1994 • CJ GE cause/No/A/892/1994 Généré par l'IA

Patient v. Insurer: Denial of Accident Coverage for Sinus Injury

Numéro de cause cause/No/A/892/1994
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A patient suffered an injury when dental filling material penetrated the sinus during a procedure, which the insurer initially denied as an "accident." The court ruled that a subsequent reclassification of the foreign material found in the sinus as "metallic" did not constitute a new fact sufficient to compel a reconsideration of the initial decision denying accident coverage, as the core event remained the same.

Regeste Legislator

Officiel

REVISION(DECISION); RECONSIDERATION; FAITS NOUVEAUX; ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA | Fausse manoeuvre d'un dentiste au cours d'un traitement qui a provoqué la pénétration de matériel d'obturation canalaire dans le sinus de l'assurée.Décision de la caisse-maladie niant l'existence d'un événement accidentel entrée en force. Ne constitue pas un fait nouveau imposant une reconsidération, la qualification nouvelle de "métallique" du corps étranger décelé dans le sinus de la recourante. | LAA.108

Mots-clés

Généré par l'IA
lésion dentaire assureur-accidents réexamen par l'assureur prétention frauduleuse envers l'assureur responsabilité médicale couverture d'assurance-maladie
Généré par l'IA
A/3358/2018
Insurance Coverage Denial for Nasal Surgery Following Alleged Trunk Incident
A/731/2013
Insurer Coverage Dispute Over Economical Dental Treatment Selection
A/4012/2014
Insurance Coverage Dispute Over Accident-Related Dental Injury
A/3068/2023
Insurer Coverage Dispute Over Dental Prosthesis Repair Following Accident
A/1787/2018
Dental Injury Coverage Causation Dispute

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Texte complet

cause No A/892/1994 - ASS

### [[pjdoc 9054]](/apps/decis/fr/ata/show/1879857) du 14.03.1995

Descripteurs :

REVISION(DECISION); RECONSIDERATION; FAITS NOUVEAUX; ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA

Normes :

LAA.108

Résumé :

Fausse manoeuvre d'un dentiste au cours d'un traitement qui a provoqué la pénétration de matériel d'obturation canalaire dans le sinus de l'assurée.Décision de la caisse-maladie niant l'existence d'un événement accidentel entrée en force. Ne constitue pas un fait nouveau imposant une reconsidération, la qualification nouvelle de "métallique" du corps étranger décelé dans le sinus de la recourante.

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