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cause/No/A/871/1995 • CJ GE cause/No/A/871/1995 Généré par l'IA

Taxpayer's Relocation Expense Deduction Disallowed

Numéro de cause cause/No/A/871/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer claimed a provision for relocation expenses, but the court disallowed this deduction because the provision did not meet the applicable legal criteria for such expenses.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; PROVISION(COMMISSION) | La provision faite par la société recourante pour sa réinstallation nerépond pas aux critères applicables en la matière et ne peut être admise. | LCP.66

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction des frais généraux domicile fiscal report de l'imposition amende fiscale impôt sur les acquisitions exception "in house"
Généré par l'IA
A/755/2004
Taxpayer v. Commissioner: Disallowed Business Expense Deductions
A/381/2007
Taxpayer Relocation Income Assessment Dispute
A/725/2008
Taxpayer Loss Carry-Forward Deduction Disallowed
A/1002/2007
Taxpayer Appeal of Professional Expense Disallowances (2005 Taxes)
A/223/1995
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Texte complet

cause No A/871/1995 - FIN

### [[pjdoc 9884]](/apps/decis/fr/ata/show/1880303) du 16.04.1996

Descripteurs :

IMPOT; PROVISION(COMMISSION)

Normes :

LCP.66

Résumé :

La provision faite par la société recourante pour sa réinstallation nerépond pas aux critères applicables en la matière et ne peut être admise.

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