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cause/No/A/856/1996 • CJ GE cause/No/A/856/1996 Généré par l'IA

Proportionality of Consecutive Disciplinary Sanctions

Numéro de cause cause/No/A/856/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative authority violated the principle of proportionality by first imposing a temporary suspension of duties on a public employee, then lifting that sanction, and subsequently, for the same facts following an investigation, imposing a final decision including a five-day layoff which had to be imputed against the twelve days of previously imposed suspension, as the total sanction exceeded the five days of layoff deemed proportional for the offense.

Regeste Legislator

Officiel

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; FONCTIONNAIRE; COMMUNE; PROPORTIONNALITE; SANCTION ADMINISTRATIVE; SUSPENSION TEMPORAIRE D'EMPLOI; SUSPENSION DANS LA PROFESSION | L'autorité hiérarchique ne peut, sans violer le principe de la proportionnalité, infliger une suspension temporaire d'activité à un fonctionnaire, puis lever cette sanction et, pour les mêmes faits, prendre une décision définitive après enquête qu'entraîne notamment la mise à pied pour cinq jours, lesquels doivent être imputés sur les 12 jours de suspension précédemment prononcés. Cette suspension apparaît disproportionnée dès lors qu'elle excède les cinq jours de mise à pied. | LAC.85

Mots-clés

Généré par l'IA
sanction administrative autorité disciplinaire proportionnalité enquête administrative chômage technique pouvoirs publics
Généré par l'IA
A/1165/2023
Inmate Disciplinary Sanction Proportionality Review
A/2820/2022
Employee Reprimand Upheld for Misconduct and Disobedience
A/3900/2009
Sanction Reduction for Employee Misconduct Due to Systemic Failures
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Employee Misconduct Sanctions Upheld in Part
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Texte complet

cause No A/856/1996 - VG

### [[pjdoc 10245]](/apps/decis/fr/ata/show/1880752) du 28.08.1996

Descripteurs :

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; FONCTIONNAIRE; COMMUNE; PROPORTIONNALITE; SANCTION ADMINISTRATIVE; SUSPENSION TEMPORAIRE D'EMPLOI; SUSPENSION DANS LA PROFESSION

Normes :

LAC.85

Résumé :

L'autorité hiérarchique ne peut, sans violer le principe de la proportionnalité, infliger une suspension temporaire d'activité à un fonctionnaire, puis lever cette sanction et, pour les mêmes faits, prendre une décision définitive après enquête qu'entraîne notamment la mise à pied pour cinq jours, lesquels doivent être imputés sur les 12 jours de suspension précédemment prononcés. Cette suspension apparaît disproportionnée dès lors qu'elle excède les cinq jours de mise à pied.

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