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cause/No/A/852/1994 • CJ GE cause/No/A/852/1994 Généré par l'IA

Taxpayer Challenge to Withholding Discrepancy Upheld

Numéro de cause cause/No/A/852/1994
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer challenged the difference of 18,984 francs between the amount withheld at source and the ordinary tax assessment, which constituted an 11% surplus before wealth tax, arguing a violation of the principle of equal treatment under the relevant tax law. The court reasoned that this disparity, amounting to an 11% difference in taxation without considering wealth tax, was not manifestly disproportionate, thereby upholding the tax assessment method.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; IMPOT A LA SOURCE; EGALITE DE TRAITEMENT; NORME; EXAMEN PREJUDICIEL | N'est pas manifestement disproportionnée, une différence de Frs 18'984.entre l'imposition à la source et l'imposition ordinaire, laquelle équivaut à un surplus d'impôt de 11 %, sans tenir compte de l'impôt sur la fortune. | RALCP.2

Mots-clés

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impôt à la source taxation de la fortune généralité et uniformité de l'impôt fardeau de la preuve du contribuable fixation du revenu sans invalidité prorata de déduction
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Texte complet

cause No A/852/1994 - FIN

### [[pjdoc 9304]](/apps/decis/fr/ata/show/1880253) du 27.06.1995 Descripteurs : IMPOT; IMPOT A LA SOURCE; EGALITE DE TRAITEMENT; NORME; EXAMEN PREJUDICIEL Normes :

RALCP.2

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 28; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 28; CD SILG Résumé : N'est pas manifestement disproportionnée, une différence de Frs 18'984.entre l'imposition à la source et l'imposition ordinaire, laquelle équivaut à un surplus d'impôt de 11 %, sans tenir compte de l'impôt sur la fortune.

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