Legislator Jurisprudence & Législation
cause/No/A/846/1995 • CJ GE cause/No/A/846/1995 Généré par l'IA

Disbarment for Drug Trafficking

Numéro de cause cause/No/A/846/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The situation involves a lawyer convicted of drug trafficking, which the court deemed an act contrary to the probity and honor required of the profession, justifying the lawyer's removal from the roll. The court reasoned that this serious misconduct warranted striking the lawyer from the register, while also noting that the individual retained the right to apply for readmission in the future pursuant to the relevant professional statute.

Regeste Legislator

Officiel

AVOCAT; REGISTRE; STUPEFIANT; RADIATION(EFFACEMENT); PROPORTIONNALITE | L'avocat qui trafique de la drogue a commis dans le cas d'espèce, un acte contraire à la probité et à l'honneur quijustifie la radiation du tableau des avocats, ce d'autant que le recourant peut demander sa réinscription selon l'art. 32 LPAV. | aLPAV.24

Mots-clés

Généré par l'IA
commerce de stupéfiants faute professionnelle radiation du barreau droit d'enlèvement infractions relatives au chanvre dérogation au droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
aLPAV.24

Used as the basis for justifying the striking off of the lawyer from the bar roll due to unprofessional conduct.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

cause No A/846/1995 - BAR

### [[pjdoc 9447]](/apps/decis/fr/ata/show/1880857) du 10.10.1995

Descripteurs :

AVOCAT; REGISTRE; STUPEFIANT; RADIATION(EFFACEMENT); PROPORTIONNALITE

Normes :

aLPAV.24

Résumé :

L'avocat qui trafique de la drogue a commis dans le cas d'espèce, un acte contraire à la probité et à l'honneur quijustifie la radiation du tableau des avocats, ce d'autant que le recourant peut demander sa réinscription selon l'art. 32 LPAV.

Pas de document HTML