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cause/No/A/835/1994 • CJ GE cause/No/A/835/1994 Généré par l'IA

Welfare Institution Standing to Sue

Numéro de cause cause/No/A/835/1994
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A private welfare institution, lacking legal personality, was deemed to lack standing to sue and could not be a party to the litigation, as it could only be considered a representative of the entities that entrusted it with their professional welfare matters.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; QUALITE DE PARTIE | Une institution de prévoyance privée de la personnalité juridique n'a pas la qualité pour agir et ne peut ester en justice. Elle ne peut tout au plus être considérée que comme la représentante des entités qui lui ont confié leur prévoyance professionnelle. | LPA.4

Mots-clés

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défaut de qualité pour agir service social personne morale personnalité institution de prévoyance de droit public droit aux prestations
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Texte complet

cause No A/835/1994 - ASS

### [[pjdoc 9258]](/apps/decis/fr/ata/show/1880099) du 30.05.1995 Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; QUALITE DE PARTIE

Normes :

LPA.4

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 40; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 40; CD SILG Résumé : Une institution de prévoyance privée de la personnalité juridique n'a pas la qualité pour agir et ne peut ester en justice. Elle ne peut tout au plus être considérée que comme la représentante des entités qui lui ont confié leur prévoyance professionnelle.

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