Welfare Institution Standing to Sue
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA private welfare institution, lacking legal personality, was deemed to lack standing to sue and could not be a party to the litigation, as it could only be considered a representative of the entities that entrusted it with their professional welfare matters.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; QUALITE DE PARTIE | Une institution de prévoyance privée de la personnalité juridique n'a pas la qualité pour agir et ne peut ester en justice. Elle ne peut tout au plus être considérée que comme la représentante des entités qui lui ont confié leur prévoyance professionnelle. | LPA.4
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
cause No A/835/1994 - ASS
### [[pjdoc 9258]](/apps/decis/fr/ata/show/1880099) du 30.05.1995 Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; QUALITE DE PARTIE
Normes :
LPA.4
Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 40; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 40; CD SILG Résumé : Une institution de prévoyance privée de la personnalité juridique n'a pas la qualité pour agir et ne peut ester en justice. Elle ne peut tout au plus être considérée que comme la représentante des entités qui lui ont confié leur prévoyance professionnelle.
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