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cause/No/A/830/1994 • CJ GE cause/No/A/830/1994 Généré par l'IA

Usufruct Abandonment Tax Relief Denied Due to Insufficient Stated Consideration

Numéro de cause cause/No/A/830/1994
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual claiming a reduction or exemption from registration tax following the abandonment of usufruct to their sons could not benefit from the relevant statute because the deed of abandonment failed to state the amount of the mortgage debt assumed by the donees or any other onerous consideration, even though the partition agreement had previously transferred the mortgage debt to them; the court reasoned that since the abandonment did not explicitly place the remaining mortgage debt upon the donees, and the increase in the life annuity by a relatively small annual amount was insufficient consideration for the high-value usufruct abandoned, the statutory requirements for tax relief were not met.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; USUFRUIT; DONATION | Celui qui ne fait pas mention, au sens de l'article 8 LDE, dans un acte d'abandon d'usufruit du montant de la dette hypothécaire mis à la charge du donataire ni d'une contrepartie onéreuse à cet abandon d'usufruit (art. 33 LDE ou 96 al. 2 LDE) ne saurait prétendre à une réduction ou à une exonération de droits en application de l'article 8 alinéa 6 LDE. En l'espèce, l'abandon d'usufruit de l'intéressé à ses fils n'avait pas eu pour effet de mettre le solde de la dette hypothécaire à la charge des donataires, même si l'acte de partage leur avait déjà transféré en capital la dette hypothécaire. L'augmentation de Frs 15'000.- par an de la rente viagère ne saurait constituer une contre-prestation équivalente à l'abandon d'un usufruit (art. 96 al. 2 LDE) ayant produit un montant annuel net de Frs 100'000.-. | LDE.18

Mots-clés

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franchises fiscales usufruit dette fiscale inscription de gage immobilier droit d'enregistrement désendettement

Dispositions légales citées

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Art. 8 LDE
29-30; CD SILG Résumé : Celui qui ne fait pas mention, au sens de l'article 8 LDE, dans un acte d'abandon d'usufruit du montant de la dette hypothécaire mis à la charge du donataire ni d'une contrepartie onéreuse à cet abandon d'usufruit (art.
Art. 33 LDE
29-30; CD SILG Résumé : Celui qui ne fait pas mention, au sens de l'article 8 LDE, dans un acte d'abandon d'usufruit du montant de la dette hypothécaire mis à la charge du donataire ni d'une contrepartie onéreuse à cet abandon d'usufruit (art. 33 LDE ou 96 al.
Art. 96 al. 2 LDE
L'augmentation de Frs 15'000.- par an de la rente viagère ne saurait constituer une contre-prestation équivalente à l'abandon d'un usufruit (art. 96 al. 2 LDE) ayant produit un montant annuel net de Frs 100'000.-.
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A/752/1996
Taxpayer Usufruct Transfer Tax Challenge Dismissed
A/1928/2015
Tax Deferral on Inherited Property Sale Denied Due to Lack of Sole Ownership at Acquisition of Replacement Home
A/3193/2014
Taxation of Rent-Free Property Occupation by Parent Without Proven Usufruct
A/1426/2016
Real Estate Transfer Tax Exemption Denial Upheld in Restructuring Challenge
A/1104/2021
Property Owner v. Tax Authority (Registration Duty on Usufruct Waiver)

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Texte complet

cause No A/830/1994 - FIN

### [[pjdoc 9045]](/apps/decis/fr/ata/show/1879486) du 07.03.1995 Descripteurs :

IMPOT; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; USUFRUIT; DONATION

Normes :

LDE.18

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 29-30; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 29-30; CD SILG Résumé : Celui qui ne fait pas mention, au sens de l'article 8 LDE, dans un acte d'abandon d'usufruit du montant de la dette hypothécaire mis à la charge du donataire ni d'une contrepartie onéreuse à cet abandon d'usufruit (art. 33 LDE ou 96 al. 2 LDE) ne saurait prétendre à une réduction ou à une exonération de droits en application de l'article 8 alinéa 6 LDE. En l'espèce, l'abandon d'usufruit de l'intéressé à ses fils n'avait pas eu pour effet de mettre le solde de la dette hypothécaire à la charge des donataires, même si l'acte de partage leur avait déjà transféré en capital la dette hypothécaire. L'augmentation de Frs 15'000.- par an de la rente viagère ne saurait constituer une contre-prestation équivalente à l'abandon d'un usufruit (art. 96 al. 2 LDE) ayant produit un montant annuel net de Frs 100'000.-.

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