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cause/No/A/825/1995 • CJ GE cause/No/A/825/1995 Généré par l'IA

Driving Under the Influence with Unserved Prior License Withdrawal Period

Numéro de cause cause/No/A/825/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A driver was apprehended with a blood alcohol level of 1.72 per mille, and since the execution of a previous three-month license withdrawal had not yet commenced, the court found that this did not constitute recidivism under the relevant statute, as the recidivism period begins only after the prior measure has been fully served. Given the appellant's significant professional needs, the license withdrawal was set at 20 months, with the possibility of applying for conditional restitution after six months.

Regeste Legislator

Officiel

CIRCULATION ROUTIERE; IVRESSE; RECIDIVE(INFRACTION); PERMIS DE CONDUIRE; RETRAIT DE PERMIS; EXECUTION DES PEINES ET DES MESURES; RESTITUTION(EN GENERAL); CONDITION(PRESUPPOSITION) | Conducteur ayant circulé avec un taux d'alcool moyen dans le sang de 1,72 gr o/oo. Pas de récidive au sens strict car le recourant a circulé en état d'ivresse alors que l'exécution de la précédente mesure, un retrait de trois mois, n'avait pas encore commencé. L'art.17 al.1 litt.d ne lui est donc pas applicable, puisque le délai de récidive est un délai d'épreuve qui ne peut naturellement commencer à courir qu'après que la mesure a été intégralement exécutée (JdT 1991 I p.675). Le retrait a été fixé à 20 mois en l'espèce, vu les besoins professionnels importants du recourant.Le recourant peut demander au SAN au bout de 6 mois la restitution conditionnelle de son permis. | LCR.17 al.1 litt.b

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire récidive de conduite en état d'ébriété récidive d'infraction violation des règles de la circulation statut juridique antérieur confiscation du véhicule automobile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 17 al.1 litt.d
Généré par l'IA
A/1170/2004
License Withdrawal Due to Severe Alcohol Dependence and Unfitness to Drive
A/1034/2001
Recidivist Drunk Driving License Revocation Upheld
A/4065/2005
Appeal Against Alcohol-Related License Withdrawal for Recidivist Driver
A/1833/2004
Driver's License Recidivism and Modification of Revocation Period
A/641/1999
Motorist's License Withdrawal Reduced Due to Work Hindrance Despite High BAC

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Texte complet

cause No A/825/1995 - LCR

### [[pjdoc 9439]](/apps/decis/fr/ata/show/1880476) du 03.10.1995

Descripteurs :

CIRCULATION ROUTIERE; IVRESSE; RECIDIVE(INFRACTION); PERMIS DE CONDUIRE; RETRAIT DE PERMIS; EXECUTION DES PEINES ET DES MESURES; RESTITUTION(EN GENERAL); CONDITION(PRESUPPOSITION)

Normes :

LCR.17 al.1 litt.b

Résumé :

Conducteur ayant circulé avec un taux d'alcool moyen dans le sang de 1,72 gr o/oo. Pas de récidive au sens strict car le recourant a circulé en état d'ivresse alors que l'exécution de la précédente mesure, un retrait de trois mois, n'avait pas encore commencé. L'art.17 al.1 litt.d ne lui est donc pas applicable, puisque le délai de récidive est un délai d'épreuve qui ne peut naturellement commencer à courir qu'après que la mesure a été intégralement exécutée (JdT 1991 I p.675). Le retrait a été fixé à 20 mois en l'espèce, vu les besoins professionnels importants du recourant.Le recourant peut demander au SAN au bout de 6 mois la restitution conditionnelle de son permis.

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