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cause/No/A/824/1995 • CJ GE cause/No/A/824/1995 Généré par l'IA

Appeal Regarding Administrative Prohibition on Villa Use and Restoration of Suspensive Effect

Numéro de cause cause/No/A/824/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appeal concerned an administrative prohibition preventing the use of a villa for specific activities, which the appellants argued were covered by the authorized designation; the court reasoned that since this was not an appeal against a negative decision (which would preclude restoring the suspensive effect to avoid granting the ultimate relief prematurely), and the department did not fundamentally oppose the project, there was no public interest objection to restoring the suspensive effect of the appeal.

Regeste Legislator

Officiel

EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; CHANGEMENT D'AFFECTATION; AUTORISATION(EN GENERAL) | Interdiction d'utiliser une villa pour certaines activités. Obligation dont les recourants contestent le principe, considérant que les activités en cause entrent dans le cadre de l'affectation autorisée de la villa. Il ne s'agit pas là d'un recours contre une décision négative pour lequel une restitution d'effet suspensif serait exclue, car elle reviendrait à accorder au recourant ses conclusions au fond par le biais d'une mesure provisionnelle, le département ne se déclarant pas opposé par principe au projet des recourants, aucun intérêt public ne fait obstacle à la restitution de l'effet suspensif. | LPA.66

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'effet suspensif restriction de droit public à la propriété arrêté du Conseil d'État zone de villas restrictions par effet interdiction de travailler

Dispositions légales citées

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LPA.66
The court decided on the restitution of the suspensive effect concerning the prohibition of using a villa for certain activities.
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A/3891/2005
Request for Restitution of Suspensive Effect Denied in Villa Construction Halt Case
A/1254/2014
Villa Restoration Order Upheld Against Unauthorized Commercial Use in Residential Zone
A/3794/2016
Villa Festivities Fine and Cessation Order Appeal
A/413/2024
Villa Construction Permit Appeal Regarding Procedure and Modifications
A/1764/2023
Appeal Against Construction Permit for Villa Regarding Surface Area, Height, and Tree Encroachment Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LPA.66

The court decided on the restitution of the suspensive effect concerning the prohibition of using a villa for certain activities.

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Texte complet

cause No A/824/1995 - TPE

### [[pjdoc 9357]](/apps/decis/fr/ata/show/1880378) du 04.08.1995

Descripteurs :

EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; CHANGEMENT D'AFFECTATION; AUTORISATION(EN GENERAL)

Normes :

LPA.66

Résumé :

Interdiction d'utiliser une villa pour certaines activités. Obligation dont les recourants contestent le principe, considérant que les activités en cause entrent dans le cadre de l'affectation autorisée de la villa. Il ne s'agit pas là d'un recours contre une décision négative pour lequel une restitution d'effet suspensif serait exclue, car elle reviendrait à accorder au recourant ses conclusions au fond par le biais d'une mesure provisionnelle, le département ne se déclarant pas opposé par principe au projet des recourants, aucun intérêt public ne fait obstacle à la restitution de l'effet suspensif.

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