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cause/No/A/82/1994 • CJ GE cause/No/A/82/1994 Généré par l'IA

Proportionality of Sanctions for Late Notification of Incapacity for Sickness Benefits

Numéro de cause cause/No/A/82/1994
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In cases involving sickness benefits, social insurance funds can impose sanctions for late notification of incapacity, but any chosen measure must adhere to the principle of proportionality, meaning that the denial of benefits until proper notification is given is permissible if the insured is at fault, provided the fund's statutes or contract stipulate this for an insured's omission; however, if the violation of the notification obligation is excusable, no sanction should generally be applied.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; PROPORTIONNALITE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; OBLIGATION D'ANNONCER | Dans le domaine des indemnités journalières, les caisses peuvent, en cas d'annonce tardive de l'incapacité de travail, prévoir différentes sanctions, la mesure choisie devant tenir compte du principe de proportionnalité (RAMA 1990, K 829, p.3). Il n'y a pas violation de ce principe quand les statuts de la caisse ou le contrat de l'assurance collective disposent qu'en cas d'une omission dont l'assuré est responsable, les prestations lui sont refusées jusqu'au moment où l'annonce est faite en bonne et due forme. En revanche, s'il apparaît que la violation de cette obligation est excusable, aucune sanction ne peut, en règle générale, lui être liée. | LAMA.12 bis

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation d'assurance sociale notification régulière principe de la proportionnalité détection précoce dans l'assurance-invalidité caisse d'assurance contrat d'assurance
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A/774/1997
Timeliness of Sickness Fund Notification Following Timely Accident Report
A/2711/2015
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A/4221/2015
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Texte complet

cause No A/82/1994 - ASSU

### [[pjdoc 9300]](/apps/decis/fr/ata/show/1880767) du 27.06.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; PROPORTIONNALITE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; OBLIGATION D'ANNONCER Normes :

LAMA.12 bis

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 36. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 36 Résumé : Dans le domaine des indemnités journalières, les caisses peuvent, en cas d'annonce tardive de l'incapacité de travail, prévoir différentes sanctions, la mesure choisie devant tenir compte du principe de proportionnalité (RAMA 1990, K 829, p.3). Il n'y a pas violation de ce principe quand les statuts de la caisse ou le contrat de l'assurance collective disposent qu'en cas d'une omission dont l'assuré est responsable, les prestations lui sont refusées jusqu'au moment où l'annonce est faite en bonne et due forme. En revanche, s'il apparaît que la violation de cette obligation est excusable, aucune sanction ne peut, en règle générale, lui être liée.

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