Judicial Expertise Overrides Other Medical Opinions in Social Insurance Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a social insurance dispute concerning an accident, the court held that an expert report ordered during the litigation carries greater evidential weight than a report from the disability insurance file or an assessment by the accident insurance medical advisor, establishing a hierarchy where judicial expertise supersedes other medical opinions regarding the causal link to a psychic condition.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EXPERTISE; AFFECTION PSYCHIQUE; CAUSALITE NATURELLE | Une expertise ordonnée dans le cadre du procès a une valeur probante plus importante qu'un rapport extrait du dossier de l'assurance invalidité. Dans le même sens, une expertise du médecin-conseil de l'assurance-accidents n'a pas la même valeur probante qu'une expertise judiciaire. | LAA.6
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
cause No A/819/1995 - ASS
### [[pjdoc 9485]](/apps/decis/fr/ata/show/1879571) du 24.10.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EXPERTISE; AFFECTION PSYCHIQUE; CAUSALITE NATURELLE Normes :
LAA.6
Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 39. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 39 Résumé : Une expertise ordonnée dans le cadre du procès a une valeur probante plus importante qu'un rapport extrait du dossier de l'assurance invalidité. Dans le même sens, une expertise du médecin-conseil de l'assurance-accidents n'a pas la même valeur probante qu'une expertise judiciaire.
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