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cause/No/A/819/1995 • CJ GE cause/No/A/819/1995 Généré par l'IA

Judicial Expertise Overrides Other Medical Opinions in Social Insurance Dispute

Numéro de cause cause/No/A/819/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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In a social insurance dispute concerning an accident, the court held that an expert report ordered during the litigation carries greater evidential weight than a report from the disability insurance file or an assessment by the accident insurance medical advisor, establishing a hierarchy where judicial expertise supersedes other medical opinions regarding the causal link to a psychic condition.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EXPERTISE; AFFECTION PSYCHIQUE; CAUSALITE NATURELLE | Une expertise ordonnée dans le cadre du procès a une valeur probante plus importante qu'un rapport extrait du dossier de l'assurance invalidité. Dans le même sens, une expertise du médecin-conseil de l'assurance-accidents n'a pas la même valeur probante qu'une expertise judiciaire. | LAA.6

Mots-clés

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expertise médicale litige d'assurances sociales lien de causalité dossier médical assurance d'invalidité prévention du juge
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Texte complet

cause No A/819/1995 - ASS

### [[pjdoc 9485]](/apps/decis/fr/ata/show/1879571) du 24.10.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EXPERTISE; AFFECTION PSYCHIQUE; CAUSALITE NATURELLE Normes :

LAA.6

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 39. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 39 Résumé : Une expertise ordonnée dans le cadre du procès a une valeur probante plus importante qu'un rapport extrait du dossier de l'assurance invalidité. Dans le même sens, une expertise du médecin-conseil de l'assurance-accidents n'a pas la même valeur probante qu'une expertise judiciaire.

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