Tenant Surcharge Validity Upon Notice Period
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA thirty-day period between a surcharge notice and its effective date, as stipulated by Article 12 of the relevant regulation, is deemed reasonable and compliant with the proportionality principle, meaning a tenant encouraged to vacate by the surcharge must pay it even while actively seeking alternative housing.
Regeste Legislator
OfficielLOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; PROPORTIONNALITE | Résulte de l'art.12 RLGL et est conforme au principe de la proportionnalité le délai de 30 jours séparant l'avis de surtaxe et son entrée en vigueur. Le locataire incité au départ par la surtaxe doit s'acquitter de celle-ci même s'il est déjà à la recherche d'un autre logement. | RLGL.12
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
cause No A/815/1996 - IEA
### [[pjdoc 10223]](/apps/decis/fr/ata/show/1879792) du 28.08.1996
Descripteurs :
LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; PROPORTIONNALITE
Normes :
RLGL.12
Résumé :
Résulte de l'art.12 RLGL et est conforme au principe de la proportionnalité le délai de 30 jours séparant l'avis de surtaxe et son entrée en vigueur. Le locataire incité au départ par la surtaxe doit s'acquitter de celle-ci même s'il est déjà à la recherche d'un autre logement.
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