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cause/No/A/815/1996 • CJ GE cause/No/A/815/1996 Généré par l'IA

Tenant Surcharge Validity Upon Notice Period

Numéro de cause cause/No/A/815/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A thirty-day period between a surcharge notice and its effective date, as stipulated by Article 12 of the relevant regulation, is deemed reasonable and compliant with the proportionality principle, meaning a tenant encouraged to vacate by the surcharge must pay it even while actively seeking alternative housing.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; PROPORTIONNALITE | Résulte de l'art.12 RLGL et est conforme au principe de la proportionnalité le délai de 30 jours séparant l'avis de surtaxe et son entrée en vigueur. Le locataire incité au départ par la surtaxe doit s'acquitter de celle-ci même s'il est déjà à la recherche d'un autre logement. | RLGL.12

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de résiliation locataire date de début du droit paiement de suppléments validité de la résiliation de bail durée minimale de séjour

Dispositions légales citées

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Art. 12 RLGL
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Texte complet

cause No A/815/1996 - IEA

### [[pjdoc 10223]](/apps/decis/fr/ata/show/1879792) du 28.08.1996

Descripteurs :

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; PROPORTIONNALITE

Normes :

RLGL.12

Résumé :

Résulte de l'art.12 RLGL et est conforme au principe de la proportionnalité le délai de 30 jours séparant l'avis de surtaxe et son entrée en vigueur. Le locataire incité au départ par la surtaxe doit s'acquitter de celle-ci même s'il est déjà à la recherche d'un autre logement.

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