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cause/No/A/776/1994 • CJ GE cause/No/A/776/1994 Généré par l'IA

Rent Increase After Renovation Dispute

Numéro de cause cause/No/A/776/1994
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The case concerned a rent increase following substantial renovation work on buildings dating from the 1920s, raising the annual rent per unit to $\text{Fr.} 3,000$; the administrative tribunal upheld the increase because it remained below the maximum permissible statutory limit.

Regeste Legislator

Officiel

DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; LOYER; SURVEILLANCE ETATIQUE; TRAVAIL; RENOVATION D'IMMEUBLE | Réfection sur des immeubles datant des années vingts impliquant une hausse de loyer portant celui-ci à Fr. 3'000,-- la pièce par an.Hausse confirmée par le TA dès lors qu'elle était inférieure à la hausse maximum admissible. | LDTR.6

Mots-clés

Généré par l'IA
majoration de loyer frais de rénovation loyer abusif reclassement de zone à bâtir réglementation des loyers locataire de remplacement
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Texte complet

cause No A/776/1994 - TPE

### [[pjdoc 9051]](/apps/decis/fr/ata/show/1880740) du 14.03.1995

Descripteurs :

DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; LOYER; SURVEILLANCE ETATIQUE; TRAVAIL; RENOVATION D'IMMEUBLE

Normes :

LDTR.6

Résumé :

Réfection sur des immeubles datant des années vingts impliquant une hausse de loyer portant celui-ci à Fr. 3'000,-- la pièce par an.Hausse confirmée par le TA dès lors qu'elle était inférieure à la hausse maximum admissible.

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