Rent Increase After Renovation Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a rent increase following substantial renovation work on buildings dating from the 1920s, raising the annual rent per unit to $\text{Fr.} 3,000$; the administrative tribunal upheld the increase because it remained below the maximum permissible statutory limit.
Regeste Legislator
OfficielDROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; LOYER; SURVEILLANCE ETATIQUE; TRAVAIL; RENOVATION D'IMMEUBLE | Réfection sur des immeubles datant des années vingts impliquant une hausse de loyer portant celui-ci à Fr. 3'000,-- la pièce par an.Hausse confirmée par le TA dès lors qu'elle était inférieure à la hausse maximum admissible. | LDTR.6
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
cause No A/776/1994 - TPE
### [[pjdoc 9051]](/apps/decis/fr/ata/show/1880740) du 14.03.1995
Descripteurs :
DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; LOYER; SURVEILLANCE ETATIQUE; TRAVAIL; RENOVATION D'IMMEUBLE
Normes :
LDTR.6
Résumé :
Réfection sur des immeubles datant des années vingts impliquant une hausse de loyer portant celui-ci à Fr. 3'000,-- la pièce par an.Hausse confirmée par le TA dès lors qu'elle était inférieure à la hausse maximum admissible.
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