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cause/No/A/770/1995 • CJ GE cause/No/A/770/1995 Généré par l'IA

Company in Liquidation Obligation to File Tax Declaration Upheld

Numéro de cause cause/No/A/770/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, even in liquidation, remains obligated to file a tax declaration and provide accounting documents to substantiate its claims, a requirement the appellant could not ignore given its prior two years of default taxation, leading the court to uphold the tax authority's decision to assess the tax based on the last filed declaration from 1990, with the determined tax amount correctly increased according to the relevant statute concerning default taxation.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; TAXATION D'OFFICE | "Une société, même en liquidation, n'est pas dispensée de remplir une déclaration et de produire des pièces comptables pour prouver ses assertions.La recourante ne pouvait l'ignorer puisque les deux années précédentes, elle avait été taxée d'office.Ainsi, l'AFC a-t-elle admis à juste titre que la recourante devait être taxée d'office, sur la base de la dernière déclaration qu'elle avait établie en 1990, l'impôt ainsi déterminé étant majoré, conformément à l'art. 331 al. 4 et 5 LCP (ATA du 25 août 1992 en la cause D.)". | LCP.331

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation fiscale de l'entreprise autorité fiscale dépôt de déclaration fiscale déclaration d'insolvabilité obligation d'annoncer en bourse obligation de tenir une comptabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
art. 331 al. 4 et 5 LCP
The tax determined by office assessment was increased in accordance with these provisions.
Généré par l'IA
A/2423/2004
Taxpayer v. Tax Authority: Liquidation Surplus Taxability and Proper Declaration
A/2884/2014
Liquidation Company Tax Status Revocation After Sale of Sole Participation
A/2099/2022
Tax Enforcement Validity Post-Bankruptcy Liquidation
A/2882/2014
Company in Liquidation v. Tax Authority: Privileged Holding Company Status Denial Upheld
A/2599/2019
Tax Authority v. Company in Liquidation (Disguised Profit Distribution)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 331 al. 4 et 5 LCP

The tax determined by office assessment was increased in accordance with these provisions.

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Texte complet

cause No A/770/1995 - FIN

### [[pjdoc 10004]](/apps/decis/fr/ata/show/1880190) du 05.03.1996

Descripteurs :

IMPOT; TAXATION D'OFFICE

Normes :

LCP.331

Résumé :

"Une société, même en liquidation, n'est pas dispensée de remplir une déclaration et de produire des pièces comptables pour prouver ses assertions.La recourante ne pouvait l'ignorer puisque les deux années précédentes, elle avait été taxée d'office.Ainsi, l'AFC a-t-elle admis à juste titre que la recourante devait être taxée d'office, sur la base de la dernière déclaration qu'elle avait établie en 1990, l'impôt ainsi déterminé étant majoré, conformément à l'art. 331 al. 4 et 5 LCP (ATA du 25 août 1992 en la cause D.)".

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