Legislator Jurisprudence & Législation
cause/No/A/767/1995 • CJ GE cause/No/A/767/1995 Généré par l'IA

Municipality's Competence to Hire Auxiliary Staff Under Private Law Contracts

Numéro de cause cause/No/A/767/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A municipality, permitted by its statute to hire auxiliary staff under private law contracts, was found to be competent to do so, though the open question remained whether a commune lacking differentiated personnel categories in its statute could unilaterally create them; consequently, the administrative tribunal lacked jurisdiction to hear the matter concerning the termination of the auxiliary employee's contract.

Regeste Legislator

Officiel

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; COMPETENCE; EMPLOYE PUBLIC; DROIT PRIVE | La Ville de Genève peut engager des auxiliaires selon un contrat de droit privé, conformément à son statut.Question laissée ouverte de savoir si une commune dont le statut ne prévoit pas de catégories différentes de personnel peut néanmoins en créer.Incompétence du TA pour connaître du licenciement. | LTA.8 al.1 ch.10

Mots-clés

Généré par l'IA
personnel contractuel contrat de droit administratif catégories de compétences incompétence ratione materiae profession administrative responsabilité de la commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LTA.8 al.1 ch.10
The Tribunal declared itself incompetent to hear the matter based on this provision concerning the jurisdiction over disputes involving auxiliary staff engaged under private law contracts.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LTA.8 al.1 ch.10

The Tribunal declared itself incompetent to hear the matter based on this provision concerning the jurisdiction over disputes involving auxiliary staff engaged under private law contracts.

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Texte complet

cause No A/767/1995 - VG

### [[pjdoc 9742]](/apps/decis/fr/ata/show/1879761) du 09.01.1996

Descripteurs :

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; COMPETENCE; EMPLOYE PUBLIC; DROIT PRIVE

Normes :

LTA.8 al.1 ch.10

Résumé :

La Ville de Genève peut engager des auxiliaires selon un contrat de droit privé, conformément à son statut.Question laissée ouverte de savoir si une commune dont le statut ne prévoit pas de catégories différentes de personnel peut néanmoins en créer.Incompétence du TA pour connaître du licenciement.

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