Municipality's Competence to Hire Auxiliary Staff Under Private Law Contracts
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality, permitted by its statute to hire auxiliary staff under private law contracts, was found to be competent to do so, though the open question remained whether a commune lacking differentiated personnel categories in its statute could unilaterally create them; consequently, the administrative tribunal lacked jurisdiction to hear the matter concerning the termination of the auxiliary employee's contract.
Regeste Legislator
OfficielFONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; COMPETENCE; EMPLOYE PUBLIC; DROIT PRIVE | La Ville de Genève peut engager des auxiliaires selon un contrat de droit privé, conformément à son statut.Question laissée ouverte de savoir si une commune dont le statut ne prévoit pas de catégories différentes de personnel peut néanmoins en créer.Incompétence du TA pour connaître du licenciement. | LTA.8 al.1 ch.10
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal declared itself incompetent to hear the matter based on this provision concerning the jurisdiction over disputes involving auxiliary staff engaged under private law contracts.
Texte complet
cause No A/767/1995 - VG
### [[pjdoc 9742]](/apps/decis/fr/ata/show/1879761) du 09.01.1996
Descripteurs :
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; COMPETENCE; EMPLOYE PUBLIC; DROIT PRIVE
Normes :
LTA.8 al.1 ch.10
Résumé :
La Ville de Genève peut engager des auxiliaires selon un contrat de droit privé, conformément à son statut.Question laissée ouverte de savoir si une commune dont le statut ne prévoit pas de catégories différentes de personnel peut néanmoins en créer.Incompétence du TA pour connaître du licenciement.
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