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cause/No/A/763/1995 • CJ GE cause/No/A/763/1995 Généré par l'IA

Revocation of Mandate Due to Language Error and Alimony Reimbursement

Numéro de cause cause/No/A/763/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, acting under an essential error or well-founded apprehension due to not understanding French, signed a revocation of a mandate given to a specific service at the request of an official; consequently, this service could not demand reimbursement of 21,000 Francs, representing advances on alimony payments, based on the subsequent payment of supplementary annuity arrears to the appellant by the supplementary insurance.

Regeste Legislator

Officiel

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); REMBOURSEMENT DE FRAIS(SENS GENERAL); ERREUR ESSENTIELLE | Agit sous l'empire d'une erreur essentielle, voire d'une crainte fondée, la recourante qui, ne comprenant pas le français, a signé à la demande d'une fonctionnaire du Scarpa une révocation du mandat donné à ce service. Le Scarpa ne pouvait pas exiger de la recourante le remboursement de Frs 21'000.-, correspondant aux avances de pension alimentaire, en se basant sur le versement à cette dernière par l'AI d'un arriéré de rente complémentaire. | CO.23

Mots-clés

Généré par l'IA
erreur essentielle violation du mandat remboursement de prestations d'assurance annuité retrait de l'annulation détournement de fonds
Généré par l'IA
A/1305/2013
Alimony Advance Reimbursement Following Contract Violation
A/82/2009
Alimony Advance Service Mandate Termination Overruled Due to Good Faith Violation and Mitigating Circumstances
C/26005/2012
Service Provider v. Clients (Mandate Revocation Damages)
A/3538/2013
Alimony Repayment Revision Inadmissible Due to Procedural Error and Pre-Ruled Evidence
AC/2857/2015
Legal Aid Reimbursement Due to Improper Service of Process

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Texte complet

cause No A/763/1995 - IP

### [[pjdoc 9602]](/apps/decis/fr/ata/show/1879923) du 14.11.1995 Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); REMBOURSEMENT DE FRAIS(SENS GENERAL); ERREUR ESSENTIELLE Normes :

CO.23

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 21. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 21 Résumé : Agit sous l'empire d'une erreur essentielle, voire d'une crainte fondée, la recourante qui, ne comprenant pas le français, a signé à la demande d'une fonctionnaire du Scarpa une révocation du mandat donné à ce service. Le Scarpa ne pouvait pas exiger de la recourante le remboursement de Frs 21'000.-, correspondant aux avances de pension alimentaire, en se basant sur le versement à cette dernière par l'AI d'un arriéré de rente complémentaire.

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