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cause/No/A/753/1995 • CJ GE cause/No/A/753/1995 Généré par l'IA

Administrative Authority v. Applicant Regarding Arms Permit Denial Based on Hashish Consumption

Numéro de cause cause/No/A/753/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The administrative authority could not deny an individual a permit to purchase arms and ammunition solely based on the person's hashish consumption when there was no evidence suggesting the individual would use the weapons dangerously; in the absence of a public interest warranting refusal, the private interest of the applicant in retaining weapons for sentimental reasons was deemed paramount.

Regeste Legislator

Officiel

ARME; CONFISCATION(DROIT PENAL); COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); ACQUISITION D'ARMES | Le département de justice et police ne peut refuser le permis d'achat d'armes et de munitions à celui qui consomme du haschisch, mais dont rien ne permet de supposer qu'il pourrait se servir de ses armes d'une manière dangereuse. Vu l'absence d'intérêt public s'opposant au refus de permis, l'intérêt privé du recourant à conserver ses armes pour des raisons sentimentales est prépondérant. | CCAM.5 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative loi sur les armes substances soumises à restriction acte d'usurpation ou de trouble infractions relatives au chanvre abus de matériel

Dispositions légales citées

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CCAM.5 al.1
The provision served as the basis for the decision regarding the granting of the weapons purchase permit.
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A/1190/2002
Firearms Permit Refusal Upheld Due to Criminal History
A/3986/2024
License Holder v. Arms Control Authority on Obligation to Issue Formal Decision for General Legal Inquiry
A/709/1998
Weapons Permit Denial Upheld Due to Prior Felony Convictions
A/1235/2025
Refusal to Renew Arms Permit Upheld Despite Armorer Status
A/1149/1998
Challenge to Arms Law Refusal Inadmissible Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
CCAM.5 al.1

The provision served as the basis for the decision regarding the granting of the weapons purchase permit.

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Texte complet

cause No A/753/1995 - JPT

### [[pjdoc 9655]](/apps/decis/fr/ata/show/1879732) du 05.12.1995 Descripteurs : ARME; CONFISCATION(DROIT PENAL); COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); ACQUISITION D'ARMES Normes :

CCAM.5 al.1

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 20; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 20; CD SILG Résumé : Le département de justice et police ne peut refuser le permis d'achat d'armes et de munitions à celui qui consomme du haschisch, mais dont rien ne permet de supposer qu'il pourrait se servir de ses armes d'une manière dangereuse. Vu l'absence d'intérêt public s'opposant au refus de permis, l'intérêt privé du recourant à conserver ses armes pour des raisons sentimentales est prépondérant.

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