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cause/No/A/753/1994 • CJ GE cause/No/A/753/1994 Généré par l'IA

Insurance Policy Termination Upheld Due to Non-Disclosure

Numéro de cause cause/No/A/753/1994
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the termination of a supplementary insurance policy and modifications to another due to the insured's failure to disclose information, confirming the lower court's finding that this action respected the principle of proportionality regarding the violation of the duty to notify.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; RESERVE D'ASSURANCE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE | Résiliation d'une assurance complémentaire et réserves apportées à une autre en raison de la réticence de l'assurée, confirmée par TA qui a considéré cette mesure comme respectant le principe de la proportionnalité. | LAMA.5

Mots-clés

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police d'assurance communication des données suspension de la prestation d'assurance insolvabilité de l'assureur résiliation immédiate prestation accessoire d'assurance
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Texte complet

cause No A/753/1994 - ASS

### [[pjdoc 8930]](/apps/decis/fr/ata/show/1880181) du 31.01.1995

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; RESERVE D'ASSURANCE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE

Normes :

LAMA.5

Résumé :

Résiliation d'une assurance complémentaire et réserves apportées à une autre en raison de la réticence de l'assurée, confirmée par TA qui a considéré cette mesure comme respectant le principe de la proportionnalité.

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