Insurance Policy Termination Upheld Due to Non-Disclosure
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the termination of a supplementary insurance policy and modifications to another due to the insured's failure to disclose information, confirming the lower court's finding that this action respected the principle of proportionality regarding the violation of the duty to notify.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; AM; RESERVE D'ASSURANCE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE | Résiliation d'une assurance complémentaire et réserves apportées à une autre en raison de la réticence de l'assurée, confirmée par TA qui a considéré cette mesure comme respectant le principe de la proportionnalité. | LAMA.5
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
cause No A/753/1994 - ASS
### [[pjdoc 8930]](/apps/decis/fr/ata/show/1880181) du 31.01.1995
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; AM; RESERVE D'ASSURANCE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE
Normes :
LAMA.5
Résumé :
Résiliation d'une assurance complémentaire et réserves apportées à une autre en raison de la réticence de l'assurée, confirmée par TA qui a considéré cette mesure comme respectant le principe de la proportionnalité.
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