Lawfulness of Detention Extension for Expulsion Due to Non-Cooperation and False Documentation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe extension of a detention order for the purpose of expulsion was deemed lawful and appropriate because the individual failed to cooperate with authorities, possessed no identity documents, and had presented numerous false papers, justifying the measure under the relevant alien law provision concerning the risk of flight or non-compliance.
Regeste Legislator
OfficielMESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; ABSENCE; DEVOIR DE COLLABORER; PROLONGATION; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION | Prolongation de la détention considérée comme conforme à la loi et adéquate pour les raisons suivantes :- Pas de collaboration aux efforts du l'OCP.- Pas de papiers d'identité- Utilisation de nombreux faux papiers. | LFSEE.13 b al.1 litt.b
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
cause No A/738/1995 - DET
### [[pjdoc 9675]](/apps/decis/fr/ata/show/1880294) du 21.09.1995
Descripteurs :
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; ABSENCE; DEVOIR DE COLLABORER; PROLONGATION; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION
Normes :
LFSEE.13 b al.1 litt.b
Résumé :
Prolongation de la détention considérée comme conforme à la loi et adéquate pour les raisons suivantes :- Pas de collaboration aux efforts du l'OCP.- Pas de papiers d'identité- Utilisation de nombreux faux papiers.
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