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cause/No/A/738/1995 • CJ GE cause/No/A/738/1995 Généré par l'IA

Lawfulness of Detention Extension for Expulsion Due to Non-Cooperation and False Documentation

Numéro de cause cause/No/A/738/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The extension of a detention order for the purpose of expulsion was deemed lawful and appropriate because the individual failed to cooperate with authorities, possessed no identity documents, and had presented numerous false papers, justifying the measure under the relevant alien law provision concerning the risk of flight or non-compliance.

Regeste Legislator

Officiel

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; ABSENCE; DEVOIR DE COLLABORER; PROLONGATION; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION | Prolongation de la détention considérée comme conforme à la loi et adéquate pour les raisons suivantes :- Pas de collaboration aux efforts du l'OCP.- Pas de papiers d'identité- Utilisation de nombreux faux papiers. | LFSEE.13 b al.1 litt.b

Mots-clés

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prolongation de la détention provisoire rupture de ban pièces de légitimation séjour illégal exigibilité de l'exécution du renvoi renvoi de requérants d'asile
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Texte complet

cause No A/738/1995 - DET

### [[pjdoc 9675]](/apps/decis/fr/ata/show/1880294) du 21.09.1995

Descripteurs :

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; ABSENCE; DEVOIR DE COLLABORER; PROLONGATION; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION

Normes :

LFSEE.13 b al.1 litt.b

Résumé :

Prolongation de la détention considérée comme conforme à la loi et adéquate pour les raisons suivantes :- Pas de collaboration aux efforts du l'OCP.- Pas de papiers d'identité- Utilisation de nombreux faux papiers.

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