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cause/No/A/72/1994 • CJ GE cause/No/A/72/1994 Généré par l'IA

Demolition Order Appeal Over Window Installation

Numéro de cause cause/No/A/72/1994
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court considered an appeal against a demolition order and a fine concerning the installation of new windows, noting that the administrative prior opinion was not mandatory in this non-protected village zone, thus warranting less deference. Balancing the proportionality of the sanction against the unauthorized construction, the court upheld the fine of 10,000 francs due to the appellant's bad faith, while allowing the new windows to remain.

Regeste Legislator

Officiel

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; FENETRE; ESTHETIQUE; AMENDE; ORDRE DE DEMOLITION; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; TRAVAUX DE CONSTRUCTION; ILLICEITE | Le TA observe une moindre déférence au préavis de la CMNS qui n'est pas obligatoire en l'expèce qui si le bâtiment s'était trouvé en zone de village protégé.La proportionnalité plaide en faveur du maintien de fenêtres nouvelles.Amende maintenue de frs 10'000.--, vu la mauvaise foi du recourant. | LCI.130

Mots-clés

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ordre de démolition construction illicite qualité pour recourir contre permis crime contre les biens sanction administrative qualité pour recourir
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Texte complet

cause No A/72/1994 - TPE

### [[pjdoc 9015]](/apps/decis/fr/ata/show/1880005) du 13.01.1995

Descripteurs :

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; FENETRE; ESTHETIQUE; AMENDE; ORDRE DE DEMOLITION; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; TRAVAUX DE CONSTRUCTION; ILLICEITE

Normes :

LCI.130

Résumé :

Le TA observe une moindre déférence au préavis de la CMNS qui n'est pas obligatoire en l'expèce qui si le bâtiment s'était trouvé en zone de village protégé.La proportionnalité plaide en faveur du maintien de fenêtres nouvelles.Amende maintenue de frs 10'000.--, vu la mauvaise foi du recourant.

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