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cause/No/A/708/1995 • CJ GE cause/No/A/708/1995 Généré par l'IA

Dentist Pursuing Medical Doctorate Not Exempt from Military Tax

Numéro de cause cause/No/A/708/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A licensed dentist undertaking doctoral studies in medicine does not qualify for an exemption from the military tax as an individual undergoing basic professional training under Article 10(3)(a) of the relevant law, because holding the dentistry qualification already grants access to a recognized profession, meaning the subsequent medical doctorate is not considered foundational training for initial entry into a profession.

Regeste Legislator

Officiel

TAXE MILITAIRE; IMPOT FORFAITAIRE; FORMATION PROFESSIONNELLE; DENTISTE | Ne continue pas une formation professionnelle de base, au sens de l'article 10 alinéa 3 lettre a LTM, celui qui effectue un doctorat et des études en vue de l'obtention du diplôme de médecin, alors qu'il est déjà titulaire d'un diplôme de médecin-dentiste lui permettant d'accéder à cette profession. | LTM.10

Mots-clés

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franchises fiscales assurance pour soins dentaires accès à la profession facteur étranger au service nécessité de soins médicaux affection de la santé dans l'assurance militaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LTM.10
This provision was used to determine that the individual did not continue basic professional training when pursuing a doctorate after obtaining a dentist's diploma.
Généré par l'IA
A/1243/1995
Tax Exemption for Doctoral Studies Following Engineering Degree
cause/N/A/166/1995
Basic Professional Training Qualification in Military Tax Assessment
A/1102/1995
Soldier Tax Exemption Based on Treating Physician's Testimony
cause/No/A/158/1995
Military Tax Exemption Due to Health Impairment from Service
A/4186/2024
Tax Exemption Denial for Medically Unfit Service Member

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LTM.10

This provision was used to determine that the individual did not continue basic professional training when pursuing a doctorate after obtaining a dentist's diploma.

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Texte complet

cause No A/708/1995 - M

### [[pjdoc 9587]](/apps/decis/fr/ata/show/1879509) du 14.11.1995 Descripteurs : TAXE MILITAIRE; IMPOT FORFAITAIRE; FORMATION PROFESSIONNELLE; DENTISTE Normes :

LTM.10

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 30. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 30 Résumé : Ne continue pas une formation professionnelle de base, au sens de l'article 10 alinéa 3 lettre a LTM, celui qui effectue un doctorat et des études en vue de l'obtention du diplôme de médecin, alors qu'il est déjà titulaire d'un diplôme de médecin-dentiste lui permettant d'accéder à cette profession.

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