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cause/No/A/704/1995 • CJ GE cause/No/A/704/1995 Généré par l'IA

Military Insurance Aggravation of Pre-existing Conditions Standard

Numéro de cause cause/No/A/704/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case concerning social insurance for military service, the court ruled that since military insurance is legally responsible for the consequences of an aggravation of a condition caused by service, the strict criteria for establishing an adequate causal link required in accident insurance between the event and psychological disorders should not be applied with the same rigor. The existence of predisposing factors can lead to the conclusion that the onset of psychological issues constitutes an aggravation of a prior state for which the insurance must provide coverage.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AMIL; CAUSALITE ADEQUATE; AFFECTION PSYCHIQUE; AGGRAVATION DE L'ATTEINTE A LA SANTE | L'assurance militaire étant amenée légalement à répondre des conséquences de l'aggravation d'une affection dont le service est la cause, il n'y a pas lieu d'appliquer avec la même rigueur qu'en assurance-accidents les critères permettant d'établir un lien de causalité adéquate entre le sinistre et des troubles psychiques. L'existence de facteurs prédisposants pourra le cas éhéant amener à considérer l'apparition de troubles psychiques comme une aggravation d'un état antérieur, dont l'assurance devra répondre. | LAM.6

Mots-clés

Généré par l'IA
aggravation d'un état antérieur assurance militaire troubles psychiques couverture d'assurance-accidents affection apparue pendant le service facteur étranger au service
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A/93/2006
Military Insurance Denial Appeal: Accident-Triggered Psychological Sequelae
A/4588/2019
Claimant v. Military Insurance Authority: Entitlement to Accident Benefits for Unexplained Back Pain Manifested During Service
A/3953/2010
Appellant v. Insurer: Disability Pension for Physical and Psychological Injury
A/1682/2022
Insured v. Social Insurance Carrier Regarding Cessation of Accident Benefits Due to Lack of Adequate Causation for PTSD
A/26/2002
Insurer Liability for Disability Arising After Accident Despite Pre-existing Conditions

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Texte complet

cause No A/704/1995 - ASS

### [[pjdoc 10192]](/apps/decis/fr/ata/show/1879825) du 05.07.1996 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AMIL; CAUSALITE ADEQUATE; AFFECTION PSYCHIQUE; AGGRAVATION DE L'ATTEINTE A LA SANTE Normes :

LAM.6

Relations :

. Publication : ATF 123 V 137ss. Cause : ATF 123 V 137ss

Résumé : L'assurance militaire étant amenée légalement à répondre des conséquences de l'aggravation d'une affection dont le service est la cause, il n'y a pas lieu d'appliquer avec la même rigueur qu'en assurance-accidents les critères permettant d'établir un lien de causalité adéquate entre le sinistre et des troubles psychiques. L'existence de facteurs prédisposants pourra le cas éhéant amener à considérer l'apparition de troubles psychiques comme une aggravation d'un état antérieur, dont l'assurance devra répondre.

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