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cause/No/A/702/1992 • CJ GE cause/No/A/702/1992 Généré par l'IA

Right to Refuse Psychiatric Medication Post-Incapacity

Numéro de cause cause/No/A/702/1992
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former psychiatric patient had standing to bring an action seeking a declaratory judgment that future administration of medication against her will by the university psychiatric institutions would be illegal, as the right to refuse treatment concerns personal liberty and the patient might face future involuntary commitments. The court held that the requirement of informed consent applies even to involuntarily committed psychiatric patients, and the exception allowing treatment without consent in emergencies is not applicable if the patient's life can be saved in a manner consistent with their will, even if that will was expressed anticipatorily, thereby mandating respect for the patient's prior refusal of neuroleptics even if she becomes subsequently incapable of discernment.

Regeste Legislator

Officiel

PROFESSION SANITAIRE; PSYCHIATRIE; GENEVE(CANTON); PSYCHOTHERAPIE; MEDICAMENT; DROIT DU PATIENT; LIBERTE PERSONNELLE; LEGALITE; INTERET PUBLIC; PROPORTIONNALITE; ACTION EN JUSTICE; DECISION EN CONSTATATION DE DROIT | A un intérêt juridique personnel et concret digne de protection, la recourante qui a été patiente des institutions universitaires de psychiatrie (IUPG) et qui demande à l'autorité de ne pas se voir à l'avenir administrer un médicament contre son gré (demande en constatation de droit), dès lors que, d'une part, le droit dont elle se prévaut relève de la liberté personnelle et que, d'autre part, elle est susceptible de subir de nouveaux internements.L'exigence du consentement éclairé du patient (art. 5 LRMPS) s'applique aussi aux patients psychiatriques non volontaires.Le consentement présumé du patient en cas d'urgence (art. 5 al.3 LRPMS) ne permet pas d'imposer au patient un traitement forcé si la vie de celui-ci peut être sauvée d'une manière différente et conforme à sa volonté, même si cette dernière est donnée de façon anticipée. En conséquence, la volonté de la recourante de ne recevoir aucun neuroleptique doit être respectée, même dans le cas où elle serait ultérieurement incapable de discernement. | LRPSP.5

Mots-clés

Généré par l'IA
traitement psychiatrique droit à la vie consentement éclairé liberté personnelle médication forcée action en constatation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 5 LRMPS
Art. 5 al.3 LRPMS
Généré par l'IA
C/22450/2011
Appeal Regarding Involuntary Psychiatric Treatment Under Guardianship
C/10945/2009
Appeal Regarding Involuntary Placement for Unsound Mind Refusing Life-Saving Treatment
A/2419/2012
Patient Rights and Involuntary Commitment Following Unconsciousness
A/641/2008
Forced Neuroleptic Injection and Confinement Legality Review

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Texte complet

cause No A/702/1992 - ASA

### [[pjdoc 5723]](/apps/decis/fr/ata/show/1880479) du 07.03.1995

Descripteurs :

PROFESSION SANITAIRE; PSYCHIATRIE; GENEVE(CANTON); PSYCHOTHERAPIE; MEDICAMENT; DROIT DU PATIENT; LIBERTE PERSONNELLE; LEGALITE; INTERET PUBLIC; PROPORTIONNALITE; ACTION EN JUSTICE; DECISION EN CONSTATATION DE DROIT

Normes :

LRPSP.5

Relations :

. Publication : cité in SJ 1997 p. 26; RDAF 1996 p. 64-74; CD SILG. Cause : cité in SJ 1997 p. 26; RDAF 1996 p. 64-74; CD SILG

Résumé :

A un intérêt juridique personnel et concret digne de protection, la recourante qui a été patiente des institutions universitaires de psychiatrie (IUPG) et qui demande à l'autorité de ne pas se voir à l'avenir administrer un médicament contre son gré (demande en constatation de droit), dès lors que, d'une part, le droit dont elle se prévaut relève de la liberté personnelle et que, d'autre part, elle est susceptible de subir de nouveaux internements.L'exigence du consentement éclairé du patient (art. 5 LRMPS) s'applique aussi aux patients psychiatriques non volontaires.Le consentement présumé du patient en cas d'urgence (art. 5 al.3 LRPMS) ne permet pas d'imposer au patient un traitement forcé si la vie de celui-ci peut être sauvée d'une manière différente et conforme à sa volonté, même si cette dernière est donnée de façon anticipée. En conséquence, la volonté de la recourante de ne recevoir aucun neuroleptique doit être respectée, même dans le cas où elle serait ultérieurement incapable de discernement.

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