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cause/No/A/690/1995 • CJ GE cause/No/A/690/1995 Généré par l'IA

Municipal Professional Tax Authority Overriding Cantonal Fiscal Status

Numéro de cause cause/No/A/690/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A dispute arose concerning the imposition of a professional tax by a municipality following a determination of the fiscal status by the cantonal tax administration, where the core issue was the municipality's authority to levy the tax. The court held that the fiscal status determined by the cantonal tax administration does not bind the municipality because the municipality possesses complete autonomy regarding the principle and extent of levying the professional tax.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; TAXE PROFESSIONNELLE; COMMUNE; STATUT; ETANCHEITE; EXERCICE ANNUEL; LEGALITE | Le statut fiscal déterminé par l'administration fiscale cantonale ne saurait lier la commune qui dispose d'une autonomie complète quant au principe même et à l'étendue du prélèvement de la taxe professionnelle. | LCP.65

Mots-clés

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autorité fiscale autonomie communale litige en matière de contributions publiques légitimation de la commune finances locales fixation du domicile fiscal
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Texte complet

cause No A/690/1995 - VG

### [[pjdoc 9730]](/apps/decis/fr/ata/show/1880659) du 19.12.1995 Descripteurs : IMPOT; TAXE PROFESSIONNELLE; COMMUNE; STATUT; ETANCHEITE; EXERCICE ANNUEL; LEGALITE Normes :

LCP.65

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 30; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 30; CD SILG Résumé : Le statut fiscal déterminé par l'administration fiscale cantonale ne saurait lier la commune qui dispose d'une autonomie complète quant au principe même et à l'étendue du prélèvement de la taxe professionnelle.

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