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cause/No/A/689/1994 • CJ GE cause/No/A/689/1994 Généré par l'IA

Civil Servant Reassignment and Salary Reduction Dispute

Numéro de cause cause/No/A/689/1994
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil servant challenged a disciplinary reassignment involving a reduction in grade from class 12 to class 7, which was deemed inadmissible as a purely disciplinary measure lacking proper justification. However, the pecuniary claim regarding salary reduction was deemed admissible; the court reasoned that the relevant provision excluding salary reduction (Article 9 RTPE) did not apply because the reassignment was ordered by the department head, and absent any exception under Article 12(2) of the relevant statute, the civil servant could not suffer a salary decrease solely due to the change in assignment.

Regeste Legislator

Officiel

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ACTION PECUNIAIRE; SALAIRE; REDUCTION DU TRAITEMENT; DEPLACEMENT DISCIPLINAIRE | Rétrogadation de la classe 12 à la classe 7 de l'échelle des traitements. Recours irrecevable dans la mesure où cette mesure n'est pas justifiée pour des motifs d'ordre disciplinaire.Par contre action pécuniaire recevable.L'application de l'article 9 RTPE est exclue car le changement d'affectation a été décidée par le chef de service du fonctionnaire. Aucun motif de dérogation au principe de l'art.12 al.2 LPAC n'étant donné pour le surplus, le fonctionnaire ne pouvait pas subir de diminution de salaire en raison de son changement d'affectation. | LPAC.12

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction du traitement fonctionnaire cession de créances civiles salaire déterminant affaire pécuniaire mesure disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 9 RTPE
Recours irrecevable dans la mesure où cette mesure n'est pas justifiée pour des motifs d'ordre disciplinaire.Par contre action pécuniaire recevable.L'application de l'article 9 RTPE est exclue car le changement d'affectation a été décidée par le chef de service du fonctionnaire.
Art. 12 al.2 LPAC
The court concluded that the official could not suffer a salary reduction due to the change of assignment, as no exception to this principle was established.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 12 al. 2 LPAC

The court concluded that the official could not suffer a salary reduction due to the change of assignment, as no exception to this principle was established.

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Texte complet

cause No A/689/1994 - CE

### [[pjdoc 8911]](/apps/decis/fr/ata/show/1879864) du 24.01.1995

Descripteurs :

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ACTION PECUNIAIRE; SALAIRE; REDUCTION DU TRAITEMENT; DEPLACEMENT DISCIPLINAIRE

Normes :

LPAC.12

Résumé :

Rétrogadation de la classe 12 à la classe 7 de l'échelle des traitements. Recours irrecevable dans la mesure où cette mesure n'est pas justifiée pour des motifs d'ordre disciplinaire.Par contre action pécuniaire recevable.L'application de l'article 9 RTPE est exclue car le changement d'affectation a été décidée par le chef de service du fonctionnaire. Aucun motif de dérogation au principe de l'art.12 al.2 LPAC n'étant donné pour le surplus, le fonctionnaire ne pouvait pas subir de diminution de salaire en raison de son changement d'affectation.

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