Civil Servant Reassignment and Salary Reduction Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil servant challenged a disciplinary reassignment involving a reduction in grade from class 12 to class 7, which was deemed inadmissible as a purely disciplinary measure lacking proper justification. However, the pecuniary claim regarding salary reduction was deemed admissible; the court reasoned that the relevant provision excluding salary reduction (Article 9 RTPE) did not apply because the reassignment was ordered by the department head, and absent any exception under Article 12(2) of the relevant statute, the civil servant could not suffer a salary decrease solely due to the change in assignment.
Regeste Legislator
OfficielFONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ACTION PECUNIAIRE; SALAIRE; REDUCTION DU TRAITEMENT; DEPLACEMENT DISCIPLINAIRE | Rétrogadation de la classe 12 à la classe 7 de l'échelle des traitements. Recours irrecevable dans la mesure où cette mesure n'est pas justifiée pour des motifs d'ordre disciplinaire.Par contre action pécuniaire recevable.L'application de l'article 9 RTPE est exclue car le changement d'affectation a été décidée par le chef de service du fonctionnaire. Aucun motif de dérogation au principe de l'art.12 al.2 LPAC n'étant donné pour le surplus, le fonctionnaire ne pouvait pas subir de diminution de salaire en raison de son changement d'affectation. | LPAC.12
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court concluded that the official could not suffer a salary reduction due to the change of assignment, as no exception to this principle was established.
Texte complet
cause No A/689/1994 - CE
### [[pjdoc 8911]](/apps/decis/fr/ata/show/1879864) du 24.01.1995
Descripteurs :
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ACTION PECUNIAIRE; SALAIRE; REDUCTION DU TRAITEMENT; DEPLACEMENT DISCIPLINAIRE
Normes :
LPAC.12
Résumé :
Rétrogadation de la classe 12 à la classe 7 de l'échelle des traitements. Recours irrecevable dans la mesure où cette mesure n'est pas justifiée pour des motifs d'ordre disciplinaire.Par contre action pécuniaire recevable.L'application de l'article 9 RTPE est exclue car le changement d'affectation a été décidée par le chef de service du fonctionnaire. Aucun motif de dérogation au principe de l'art.12 al.2 LPAC n'étant donné pour le surplus, le fonctionnaire ne pouvait pas subir de diminution de salaire en raison de son changement d'affectation.
Pas de document HTML