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cause/No/A/668/1994 • CJ GE cause/No/A/668/1994 Généré par l'IA

Taxpayer Real Estate Transaction Classification and Acquisition Cost Assessment Confirmation

Numéro de cause cause/No/A/668/1994
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer's real estate transaction was deemed a commercial activity rather than private asset management, leading to the confirmation of an official assessment of acquisition costs despite it being a purely arithmetic result because the provided documentation was incomprehensible. Furthermore, the court rejected the taxpayer's claim under the relevant article of the Tax Law because they failed to demonstrate cessation of their profitable activity in December 1987.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; TAXATION D'OFFICE; CESSATION DE L'ACTIVITE LUCRATIVE | Transaction immobilière apparaissant comme une activité commerciale et non comme la gestion d'un patrimoine privé.Taxation d'office des frais d'acquisition confirmée même si elle résultait d'une pure opération arithmétique, les documents fournis par l'administré n'étant pas compréhensibles. il ne peut prétendre bénéficier del'application de l'art. 10A LCP, car il n'a pas démontré qu'il avait cessé son activité lucrative en décembre 1987. | LCP.10A

Mots-clés

Généré par l'IA
transactions immobilières impôt sur les acquisitions taxations fiscales impôt réel activité lucrative commerciale fortune privée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 10A LCP
The administrative authority was confirmed in refusing the application of this article because the taxpayer failed to demonstrate cessation of lucrative activity.
Généré par l'IA
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 10A LCP

The administrative authority was confirmed in refusing the application of this article because the taxpayer failed to demonstrate cessation of lucrative activity.

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Texte complet

cause No A/668/1994 - FIN

### [[pjdoc 9050]](/apps/decis/fr/ata/show/1880817) du 14.03.1995

Descripteurs :

IMPOT; TAXATION D'OFFICE; CESSATION DE L'ACTIVITE LUCRATIVE

Normes :

LCP.10A

Résumé :

Transaction immobilière apparaissant comme une activité commerciale et non comme la gestion d'un patrimoine privé.Taxation d'office des frais d'acquisition confirmée même si elle résultait d'une pure opération arithmétique, les documents fournis par l'administré n'étant pas compréhensibles. il ne peut prétendre bénéficier del'application de l'art. 10A LCP, car il n'a pas démontré qu'il avait cessé son activité lucrative en décembre 1987.

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