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cause/No/A/66/1995 • CJ GE cause/No/A/66/1995 Généré par l'IA

Social Insurance Fund Affiliation Maintenance Pending Confirmation of New Affiliation

Numéro de cause cause/No/A/66/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured individual submitted a resignation, but the social insurance fund was justified in maintaining the individual's affiliation because it had not yet received confirmation that the individual had affiliated with another fund, based on the relevant legal standard concerning mandatory insurance and termination of affiliation.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE OBLIGATOIRE; RESILIATION | Une caisse est fondée à maintenir l'affiliation d'un assuré ayant donné sa démission tant qu'elle ne reçoit pas de confirmation de l'affiliation de ce dernier à une autre caisse. | LAMA.30

Mots-clés

Généré par l'IA
adhésion à l'assurance sociale caisse d'assurance qualité d'assuré maintien de la prévoyance projet de décision en assurance sociale assurance facultative
Généré par l'IA
A/943/2009
Social Insurance Court Ratifies Voluntary Affiliation Agreement with Compensation Fund
cause/No/A/29/1996
Insurance Fund Resignation Confirmation
A/3044/2012
Social Insurance Fund Affiliation Delay and Documentary Requirements
cause/No/A/1120/1995
Insurance Fund Liability Post-Affiliation Termination for Ongoing Treatment

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Texte complet

cause No A/66/1995 - ASSU

### [[pjdoc 9410]](/apps/decis/fr/ata/show/1880272) du 19.09.1995

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE OBLIGATOIRE; RESILIATION

Normes :

LAMA.30

Résumé :

Une caisse est fondée à maintenir l'affiliation d'un assuré ayant donné sa démission tant qu'elle ne reçoit pas de confirmation de l'affiliation de ce dernier à une autre caisse.

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