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cause/No/A/658/1995 • CJ GE cause/No/A/658/1995 Généré par l'IA

Café-Restaurant Managers Fined for Improper Use of Professional Certificate

Numéro de cause cause/No/A/658/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fine of 2,000 francs was appropriately imposed on the managers of a café-restaurant who compensated a third party to use their professional capacity certificate, as the court reasoned that using an agent's certificate to operate the establishment violated the relevant regulations concerning the required qualifications for such businesses.

Regeste Legislator

Officiel

RESTAURANT; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; AMENDE; HOMME DE PAILLE | Une amende de Frs 2000.- est justifiée à l'égard de gérants d'un café-restaurant qui ont payé une tierce personne pour qu'elle mette à disposition son certificat de capacité. | LRDBH.12

Mots-clés

Généré par l'IA
amendes disciplinaires honoraires faute professionnelle infraction commise dans une entreprise règlement d'entreprise sanctions pécuniaires
Généré par l'IA
A/2129/2004
Café Owner Fined for Unlicensed Management Leading to Disorder
A/1274/2004
Fine Upheld for Illegal Café-Restaurant Operation and Use of Front Person
A/974/2005
Café Operator Fines and Suspension Appeal
A/1448/2010
Café Operator Fined for Personnel Record Failures and Illegal Employment
A/2568/2010
Café Operator Fine Reduction for Personnel Register Violation

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Texte complet

cause No A/658/1995 - JPT

### [[pjdoc 9774]](/apps/decis/fr/ata/show/1879859) du 23.01.1996 Descripteurs : RESTAURANT; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; AMENDE; HOMME DE PAILLE Normes :

LRDBH.12

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 440; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 440; CD SILG Résumé : Une amende de Frs 2000.- est justifiée à l'égard de gérants d'un café-restaurant qui ont payé une tierce personne pour qu'elle mette à disposition son certificat de capacité.

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