Minimum Social Aid Income and Housing Allowance Compatibility
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned whether a minimum social aid income constituted a personalized allowance intended for rent payment under a specific legal article, which would otherwise render the recipient ineligible for a housing allowance. The court reasoned that the minimum social aid income is subsidiary to other social benefits and is therefore compatible with the granting of a housing allowance, concluding that it does not qualify as the personalized rent payment referenced in the relevant regulation.
Regeste Legislator
OfficielLOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL | Le revenu minimum d'aide sociale n'est pas une allocation personnalisée destinée au paiement du loyer au sens de l'article 22 alinéa 1 lettre e RLGL. Il est subsidiaire aux autres aides sociales et est compatible avec l'octroi d'une allocation de logement. | RLGL.22
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
cause No A/657/1995 - IEA
### [[pjdoc 9799]](/apps/decis/fr/ata/show/1880371) du 06.02.1996 Descripteurs :
LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL
Normes :
RLGL.22
Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 445; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 445; CD SILG Résumé : Le revenu minimum d'aide sociale n'est pas une allocation personnalisée destinée au paiement du loyer au sens de l'article 22 alinéa 1 lettre e RLGL. Il est subsidiaire aux autres aides sociales et est compatible avec l'octroi d'une allocation de logement.
Pas de document HTML