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cause/No/A/657/1995 • CJ GE cause/No/A/657/1995 Généré par l'IA

Minimum Social Aid Income and Housing Allowance Compatibility

Numéro de cause cause/No/A/657/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned whether a minimum social aid income constituted a personalized allowance intended for rent payment under a specific legal article, which would otherwise render the recipient ineligible for a housing allowance. The court reasoned that the minimum social aid income is subsidiary to other social benefits and is therefore compatible with the granting of a housing allowance, concluding that it does not qualify as the personalized rent payment referenced in the relevant regulation.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL | Le revenu minimum d'aide sociale n'est pas une allocation personnalisée destinée au paiement du loyer au sens de l'article 22 alinéa 1 lettre e RLGL. Il est subsidiaire aux autres aides sociales et est compatible avec l'octroi d'une allocation de logement. | RLGL.22

Mots-clés

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allocation sociale logement social revenu minimum paiement du loyer bénéficiaire de prestations assistance judiciaire gratuite
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Texte complet

cause No A/657/1995 - IEA

### [[pjdoc 9799]](/apps/decis/fr/ata/show/1880371) du 06.02.1996 Descripteurs :

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL

Normes :

RLGL.22

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 445; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 445; CD SILG Résumé : Le revenu minimum d'aide sociale n'est pas une allocation personnalisée destinée au paiement du loyer au sens de l'article 22 alinéa 1 lettre e RLGL. Il est subsidiaire aux autres aides sociales et est compatible avec l'octroi d'une allocation de logement.

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