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cause/No/A/651/1995 • CJ GE cause/No/A/651/1995 Généré par l'IA

Criminal Complainant Lacks Standing in Administrative Seizure Proceedings

Numéro de cause cause/No/A/651/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party that filed a criminal complaint for animal mistreatment against a dog's owner and was designated by the cantonal veterinary office as the animal's foster family does not possess standing as a party to the administrative procedure concerning the seizure of that dog. The court reasoned that the designation as a temporary caretaker does not automatically confer party status in the administrative proceedings regarding the animal's seizure, despite the existing criminal complaint.

Regeste Legislator

Officiel

ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); CHIEN | Celui qui a déposé une plainte pénale pour mauvais traitements envers les animaux à l'encontre d'un propriétaire de chien et qui a été désigné par l'office vétérinaire cantonal comme famille d'accueil de l'animal, n'en a pas pour autant la qualité de partie à la procédure administrative ayant pour objet le séquestre dudit chien. | LPDA.25

Mots-clés

Généré par l'IA
dénonciation pénale défaut de qualité pour agir positions administratives action en raison du trouble de la possession partie à la procédure ordre de saisie
Généré par l'IA
A/1990/2007
Appeal Against Animal Seizure Inadmissible Due to Non-Cooperation
A/3501/2024
Animal Owner Denied Party Status in Veterinary Disciplinary Proceedings Following Pet's Death
A/2112/2021
Appeal of Animal Seizure and Ownership Ban Due to Neglect
A/389/2021
Seized Animals Custody Pending Appeal
A/998/2010
Dog Seizure Commuted Pending Regularization Application

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Texte complet

cause No A/651/1995 - IEA

### [[pjdoc 9770]](/apps/decis/fr/ata/show/1880500) du 23.01.1996 Descripteurs : ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); CHIEN Normes :

LPDA.25

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 441. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 441 Résumé : Celui qui a déposé une plainte pénale pour mauvais traitements envers les animaux à l'encontre d'un propriétaire de chien et qui a été désigné par l'office vétérinaire cantonal comme famille d'accueil de l'animal, n'en a pas pour autant la qualité de partie à la procédure administrative ayant pour objet le séquestre dudit chien.

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