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cause/No/A/609/1994 • CJ GE cause/No/A/609/1994 Généré par l'IA

Cantonal Tariffs and Psychotherapy Remuneration Differentiation

Numéro de cause cause/No/A/609/1994
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court addressed whether cantonal tariffs were required to provide identical remuneration for psychotherapy delegated to non-physician practitioners versus that performed directly by a physician, concluding that a differentiation in rates was permissible and consistent with the principle of equal treatment. This distinction was justified by the differing responsibilities and qualifications, specifically noting the lack of title protection for psychologists compared to physicians, the longer training duration for physicians, their increased responsibility in treating the sick, and their greater role in public health matters, including on-call and emergency services.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; PSYCHOTHERAPIE; TARIF(EN GENERAL) | Il n'existe aucune obligation de prévoir dans les tarifs cantonaux une rétribution identique pour la psychothérapie déléguée et la psychothérapie prodiguée par un médecin. Cette différenciation est conforme au principe de l'égalité de traitement, dans la mesure où les responsabilités, respectivement les formations différentes, justifient une rétribution différente. Concrètement, il convient de relever l'absence de protection du titre de psychologue, contrairement au titre de médecin, une durée de formation plus longue des médecins, leur vocation à soigner des malades avec la responsabilité en découlant et leur rôle dans la politique de santé publique, puisqu'ils assument notamment les services de garde et d'urgences. | LAMA.12

Mots-clés

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principe de l'égalité de traitement prise en charge de la psychothérapie santé publique tarif des primes honoraires durée de protection
Généré par l'IA
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Texte complet

cause No A/609/1994 - ASS

### [[pjdoc 8907]](/apps/decis/fr/ata/show/1880851) du 24.01.1995

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PSYCHOTHERAPIE; TARIF(EN GENERAL)

Normes : LAMA.12

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 34-35. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 34-35

Résumé :

Il n'existe aucune obligation de prévoir dans les tarifs cantonaux une rétribution identique pour la psychothérapie déléguée et la psychothérapie prodiguée par un médecin. Cette différenciation est conforme au principe de l'égalité de traitement, dans la mesure où les responsabilités, respectivement les formations différentes, justifient une rétribution différente. Concrètement, il convient de relever l'absence de protection du titre de psychologue, contrairement au titre de médecin, une durée de formation plus longue des médecins, leur vocation à soigner des malades avec la responsabilité en découlant et leur rôle dans la politique de santé publique, puisqu'ils assument notamment les services de garde et d'urgences.

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