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cause/No/A/604/1994 • CJ GE cause/No/A/604/1994 Généré par l'IA

Social Housing Surcharge Cap Not Mandatory; Subsequent Administrative Decision Not Appealable.

Numéro de cause cause/No/A/604/1994
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A tenant shareholder of a social housing entity challenged an administrative surcharge, and the court found that while capping the surcharge for cooperator-tenants is permissible, it is not mandatory. Furthermore, the challenging party was not required to appeal a subsequent decision by the housing authority made during the pendency of the initial administrative court proceedings, as that subsequent decision was inherently part of the subject matter already under dispute.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; ACTIONNAIRE; LOCATAIRE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; EFFET DEVOLUTIF; MOYEN DE DROIT | Le plafonnement de la surtaxe est autorisé pour les coopérateurs-locataires, mais il n'est pas imposé.La recourante ne doit pas recourir contre la nouvelle décision de l'OLS, prise en cours d'instance devant le TA, celle-ci faisant partie de l'objet du litige. | RLGL.13

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social locataire autorité administrative objet du litige paiement de suppléments actionnaire
Généré par l'IA
A/95/2000
Appeal on Social Housing Surcharge Calculation Following Occupant Departure
A/424/1997
Tenant Appeal of Social Housing Surcharge Notification Requirements
A/492/1999
Housing Authority v. Tenants: Social Housing Surcharges and Obligation to Report Income Changes
cause/N/A/551/1993
Surtax on Social Housing Upheld
A/3072/2021
Tenant Surcharge Challenge Over Income, Occupancy, and Dignity

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Texte complet

cause No A/604/1994 - IEA

### [[pjdoc 9044]](/apps/decis/fr/ata/show/1879865) du 07.03.1995

Descripteurs :

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; ACTIONNAIRE; LOCATAIRE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; EFFET DEVOLUTIF; MOYEN DE DROIT

Normes :

RLGL.13

Relations :

ATA C. du 07.06.1994

Résumé :

Le plafonnement de la surtaxe est autorisé pour les coopérateurs-locataires, mais il n'est pas imposé.La recourante ne doit pas recourir contre la nouvelle décision de l'OLS, prise en cours d'instance devant le TA, celle-ci faisant partie de l'objet du litige.

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