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cause/No/A/589/1996 • CJ GE cause/No/A/589/1996 Généré par l'IA

Detention Extension for Non-compliant Foreign National

Numéro de cause cause/No/A/589/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court confirmed the extension of detention for a foreign national, a Gambian citizen, who had initially agreed to return to their home country but subsequently failed to appear for appointments three times when the execution of their deportation became imminent and had not taken any steps to obtain necessary identity documents despite being required to do so, leading the court to find a risk of flight necessitating continued detention under the relevant extraterrestrial law.

Regeste Legislator

Officiel

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; RENVOI(DROIT DES ETRANGERS); BREF DELAI; ABSENCE; DEVOIR DE COLLABORER | Prolongation de la détention confirmée pour un ressortissant gambien qui avait déclaré être d'accord de retourner en Gambie, ne s'était pas présenté à l'OCP à trois reprises lorsque l'exécution de son renvoi était devenue imminente et qui n'avait entrepris aucune démarche aux fins d'obtenir des papiers d'identité alors qu'il avait été requiS de le faire. | LFSEE.13 b al.1 ltt.c

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire ressortissants étrangers pièces de légitimation séjour illégal droits du détenu interdiction d'entrée et de sortie
Généré par l'IA
A/1512/2024
Extension of Administrative Detention for Non-Compliant Foreign National
A/2316/2010
Matter of Extended Administrative Detention Pending Deportation
A/1068/96
Extension of Detention for Flight Risk Facing Expulsion
A/1342/2010
Deportee Detention Extension Upheld Pending Nationality Verification
A/362/2024
Gambian National's Detention Upheld for Repeated Entry Ban Violations

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Texte complet

cause No A/589/1996 - DET

### [[pjdoc 10108]](/apps/decis/fr/ata/show/1879901) du 06.05.1996

Descripteurs :

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; RENVOI(DROIT DES ETRANGERS); BREF DELAI; ABSENCE; DEVOIR DE COLLABORER

Normes :

LFSEE.13 b al.1 ltt.c

Résumé :

Prolongation de la détention confirmée pour un ressortissant gambien qui avait déclaré être d'accord de retourner en Gambie, ne s'était pas présenté à l'OCP à trois reprises lorsque l'exécution de son renvoi était devenue imminente et qui n'avait entrepris aucune démarche aux fins d'obtenir des papiers d'identité alors qu'il avait été requiS de le faire.

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