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cause/No/A/573/1995 • CJ GE cause/No/A/573/1995 Généré par l'IA

Invalidity Pension Calculation Based on Preceding Year's Earnings

Numéro de cause cause/No/A/573/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

For calculating an invalidity pension, the actual earnings of the year preceding the accident must first be determined and then compared to the maximum insured income applicable at the time of the accident, with the court holding that the maximum insured amount at a different point during that preceding year is irrelevant to the calculation.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; GAIN ASSURE | Pour le calcul de la rente d'invalidité, il convient d'abord de déterminer le gain effectivement réalisé durant l'année précédant l'accident. Le résultat est comparé au gain maximum assuré au moment de l'accident. Peu importe que ce montant maximum ait été différent à un autre moment de l'année précédant l'accident. | LAA.15

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul de la pension d'invalidité calcul du gain assuré rente d'invalidité de l'assurance-accidents maintien de la prévoyance déduction du revenu déterminant gain effectif
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Texte complet

cause No A/573/1995 - ASS

### [[pjdoc 10196]](/apps/decis/fr/ata/show/1879644) du 31.07.1996

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; GAIN ASSURE

Normes :

LAA.15

Résumé :

Pour le calcul de la rente d'invalidité, il convient d'abord de déterminer le gain effectivement réalisé durant l'année précédant l'accident. Le résultat est comparé au gain maximum assuré au moment de l'accident. Peu importe que ce montant maximum ait été différent à un autre moment de l'année précédant l'accident.

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