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cause/No/A/569/1995 • CJ GE cause/No/A/569/1995 Généré par l'IA

Housing Office Rent Objection Procedure and Owner Party Status

Numéro de cause cause/No/A/569/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning the determination of rental rates in subsidized housing, the court addressed the procedure under Article 44, paragraph 2 of the relevant law, which mandates that the Housing Office inform the owner of a tenant's objection to a rent increase notice and allow the owner ten days to intervene and submit observations, thereby conferring *ipso jure* party status upon the owner. Consequently, the court reasoned that calling such an owner into the proceedings as a third party is unwarranted because the purpose of third-party intervention is to allow affected non-parties to exercise rights afforded to parties, and the owner already possesses full party status.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; APPEL EN CAUSE; QUALITE DE PARTIE | En matière de fixation de l'état locatif dans les immeubles subventionnés, l'art. 44 al.2 LGL, qui traite de la réclamation dirigée par le locataire contre l'avis de hausse de loyer notifié sur une formule officielle par le propriétaire dispose que l'OLS informe le propriétaire du dépôt de la réclamation et lui impartit un délai de 10 jours pour intervenir dans la procédure et faire ses observations écrites.Ainsi, la qualité de partie appartient ipso jure au propriétaire. Dès lors que l'appel en cause a pour but de permettre à un tiers dont la situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue du litige d'exercer les droits qui sont conférés aux parties (art. 71 al.1, 2 LPA), il ne se justifie pas d'appeler en cause quiconque jouit déjà de la qualité de partie. | LGL.44

Mots-clés

Généré par l'IA
droit du logement calcul du loyer colocataire tierce opposition logements sociaux subventionnés procédure d'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 44 al.2 LGL
Art. 71 al.1
Dès lors que l'appel en cause a pour but de permettre à un tiers dont la situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue du litige d'exercer les droits qui sont conférés aux parties (art. 71 al.1, 2 LPA), il ne se justifie pas d'appeler en cause quiconque jouit déjà de la qualité de partie.
LGL.44
The provision defines the right of the owner to intervene in a tenant's rent increase objection, establishing their status as a party.
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A/1470/2022
Property Owner's Inadmissible Appeal Regarding Denial of Party Status in Nuisance Complaint Proceedings
A/4203/2009
Property Owner v. Housing Office Regarding Appealability of Procedural Letter
C/14793/2016
Landlord v. Tenant: Third-Party Joinder Timeliness in Rent Reduction Case
C/12118/2010
Landlord v. Tenant (Unauthorized Subletting/Acquiescence)
C/21024/2015
Sub-tenants' Reinstatement in Subsidized Housing Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LGL.44

The provision defines the right of the owner to intervene in a tenant's rent increase objection, establishing their status as a party.

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Texte complet

cause No A/569/1995 - IEA

### [[pjdoc 9769]](/apps/decis/fr/ata/show/1880803) du 23.01.1996

Descripteurs :

LOGEMENT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; APPEL EN CAUSE; QUALITE DE PARTIE

Normes :

LGL.44

Résumé :

En matière de fixation de l'état locatif dans les immeubles subventionnés, l'art. 44 al.2 LGL, qui traite de la réclamation dirigée par le locataire contre l'avis de hausse de loyer notifié sur une formule officielle par le propriétaire dispose que l'OLS informe le propriétaire du dépôt de la réclamation et lui impartit un délai de 10 jours pour intervenir dans la procédure et faire ses observations écrites.Ainsi, la qualité de partie appartient ipso jure au propriétaire. Dès lors que l'appel en cause a pour but de permettre à un tiers dont la situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue du litige d'exercer les droits qui sont conférés aux parties (art. 71 al.1, 2 LPA), il ne se justifie pas d'appeler en cause quiconque jouit déjà de la qualité de partie.

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