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cause/No/A/568/1995 • CJ GE cause/No/A/568/1995 Généré par l'IA

Housing Surcharge Calculation: Windowless Kitchen as Half Room

Numéro de cause cause/No/A/568/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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A claim concerning the calculation of a housing surcharge involved determining whether a windowless room serving as a kitchen, opening into another room of the dwelling, qualified as a standard room; the court reasoned that such a room, functioning as a laboratory kitchen, should only be counted as half a room for the purpose of the relevant regulation regarding the number of rooms.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; NOMBRE; CHAMBRE | Une pièce faisant office de cuisine, dépourvue de fenêtre et donnant sur l'intérieur d'une pièce de logement, doit être qualifié de cuisine laboratoire et compte pour une demi-pièce. | RLGL.1 litt.c

Mots-clés

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frais de logement calcul des frais loyer modéré fourniture de sûretés paiement de suppléments calcul du loyer
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A/2728/2014
Housing Surcharge Calculation Based on Total Occupant Income Minus Statutory Deductions
A/550/1998
Surtax Calculation on Dwelling Size with Undivided Communal Area
cause/No/A/463/1996
Housing Surcharge Income Calculation for Part-Year Working Spouse
cause/No/A/22/1996
Housing Allowance Denial Based on Rent Per Room Calculation
A/2268/2003
Tenant v. Housing Office: Rent Surcharge Income Calculation

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Texte complet

cause No A/568/1995 - IEA

### [[pjdoc 9406]](/apps/decis/fr/ata/show/1880125) du 05.09.1995

Descripteurs :

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; NOMBRE; CHAMBRE

Normes :

RLGL.1 litt.c

Résumé :

Une pièce faisant office de cuisine, dépourvue de fenêtre et donnant sur l'intérieur d'une pièce de logement, doit être qualifié de cuisine laboratoire et compte pour une demi-pièce.

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