Administrative Analysis Not Final Decision
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative analysis of benefits, deemed "confidential" and lacking any indication of appeal procedures, was found by the court not to constitute a final decision capable of being challenged, as it is merely an internal administrative document.
Regeste Legislator
OfficielPROCEDURE ADMINISTRATIVE; DECISION | Une analyse de prestations est un document interne à l'administration, qualifié de "confidentiel", qui ne comporte pas la mention des voies et délais de recours. Elle ne constitue pas une décision finale susceptible de recours. | LPA.4
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
cause No A/565/1995 - FIN
### [[pjdoc 9259]](/apps/decis/fr/ata/show/1880450) du 30.05.1995
Descripteurs :
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DECISION
Normes :
LPA.4
Résumé :
Une analyse de prestations est un document interne à l'administration, qualifié de "confidentiel", qui ne comporte pas la mention des voies et délais de recours. Elle ne constitue pas une décision finale susceptible de recours.
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