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cause/No/A/565/1995 • CJ GE cause/No/A/565/1995 Généré par l'IA

Administrative Analysis Not Final Decision

Numéro de cause cause/No/A/565/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative analysis of benefits, deemed "confidential" and lacking any indication of appeal procedures, was found by the court not to constitute a final decision capable of being challenged, as it is merely an internal administrative document.

Regeste Legislator

Officiel

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DECISION | Une analyse de prestations est un document interne à l'administration, qualifié de "confidentiel", qui ne comporte pas la mention des voies et délais de recours. Elle ne constitue pas une décision finale susceptible de recours. | LPA.4

Mots-clés

Généré par l'IA
décision informelle enquête administrative taxation par appréciation calcul de la prestation révision de prestations d'invalidité réexamen d'une décision antérieure
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Texte complet

cause No A/565/1995 - FIN

### [[pjdoc 9259]](/apps/decis/fr/ata/show/1880450) du 30.05.1995

Descripteurs :

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DECISION

Normes :

LPA.4

Résumé :

Une analyse de prestations est un document interne à l'administration, qualifié de "confidentiel", qui ne comporte pas la mention des voies et délais de recours. Elle ne constitue pas une décision finale susceptible de recours.

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