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cause/No/A/564/1994 • CJ GE cause/No/A/564/1994 Généré par l'IA

Applicant Liability for Insurer Representative's Misrepresentation on Social Insurance Application

Numéro de cause cause/No/A/564/1994
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A dispute arose concerning the violation of the duty to report information during the application for social insurance where the applicant's representative filled out a medical questionnaire inaccurately; the court reasoned that false information recorded by the insurer's representative on the application form cannot be held against the applicant if the applicant truthfully communicated the facts to that representative, thus finding the applicant not liable based on the representative's misrepresentation.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; AGENT; RESPONSABILITE FONDEE SUR LE DROIT PUBLIC; RESERVE D'ASSURANCE | Violation de l'obligation d'annoncer.Les indications non conformes à la vérité reportées sur le questionnaire médical par le représentant d'une caisse-maladie ne peuvent être retenues à charge du candidat à l'affiliation qui signe le questionnaire si ce dernier a dit la vérité au représentant de la caisse. | LAMA.5 al.3

Mots-clés

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litige d'assurances sociales responsabilité de l'institution d'assurance acte de candidature validité de cession de créance fausse déclaration violation du devoir de renseigner
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Texte complet

cause No A/564/1994 - ASS

### [[pjdoc 8931]](/apps/decis/fr/ata/show/1880268) du 31.01.1995

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; AGENT; RESPONSABILITE FONDEE SUR LE DROIT PUBLIC; RESERVE D'ASSURANCE

Normes :

LAMA.5 al.3

Relations :

. Publication : cité in SJ 1997 p. 34; SVR 1996 KV Nr. 66. Cause : cité in SJ 1997 p. 34; SVR 1996 KV Nr. 66

Résumé :

Violation de l'obligation d'annoncer.Les indications non conformes à la vérité reportées sur le questionnaire médical par le représentant d'une caisse-maladie ne peuvent être retenues à charge du candidat à l'affiliation qui signe le questionnaire si ce dernier a dit la vérité au représentant de la caisse.

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