Applicant Liability for Insurer Representative's Misrepresentation on Social Insurance Application
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dispute arose concerning the violation of the duty to report information during the application for social insurance where the applicant's representative filled out a medical questionnaire inaccurately; the court reasoned that false information recorded by the insurer's representative on the application form cannot be held against the applicant if the applicant truthfully communicated the facts to that representative, thus finding the applicant not liable based on the representative's misrepresentation.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; AGENT; RESPONSABILITE FONDEE SUR LE DROIT PUBLIC; RESERVE D'ASSURANCE | Violation de l'obligation d'annoncer.Les indications non conformes à la vérité reportées sur le questionnaire médical par le représentant d'une caisse-maladie ne peuvent être retenues à charge du candidat à l'affiliation qui signe le questionnaire si ce dernier a dit la vérité au représentant de la caisse. | LAMA.5 al.3
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
cause No A/564/1994 - ASS
### [[pjdoc 8931]](/apps/decis/fr/ata/show/1880268) du 31.01.1995
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; AGENT; RESPONSABILITE FONDEE SUR LE DROIT PUBLIC; RESERVE D'ASSURANCE
Normes :
LAMA.5 al.3
Relations :
. Publication : cité in SJ 1997 p. 34; SVR 1996 KV Nr. 66. Cause : cité in SJ 1997 p. 34; SVR 1996 KV Nr. 66
Résumé :
Violation de l'obligation d'annoncer.Les indications non conformes à la vérité reportées sur le questionnaire médical par le représentant d'une caisse-maladie ne peuvent être retenues à charge du candidat à l'affiliation qui signe le questionnaire si ce dernier a dit la vérité au représentant de la caisse.
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