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cause/No/A/556/1996 • CJ GE cause/No/A/556/1996 Généré par l'IA

Housing Subsidy Uniformity Dispute

Numéro de cause cause/No/A/556/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A dispute arose concerning the allocation of a housing subsidy, where the central issue was whether this subsidy could be selectively applied to specific apartments or floors within a building. The court determined, based on the principle of the indivisibility or entirety of the subsidy, that unless explicitly provided otherwise in the original decree from the administrative body or in exceptional circumstances, the subsidy must be applied uniformly across all relevant housing units and could not be differentially distributed among certain apartments or floors.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; SUBVENTION; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER | En vertu du principe de la globalité de la subvention, il n'est pas possible d'admettre, sauf disposition contraire de l'arrêté initial du Conseil d'Etat ou autre circonstance particulière, que la subvention serait à répartir de manière différenciée entre certains appartements ou étages. | LGL.42

Mots-clés

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attribution de logement aide à la construction procédure antisubvention unités administratives calcul du loyer litige en matière de contributions publiques
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Texte complet

cause No A/556/1996 - IEA

### [[pjdoc 10229]](/apps/decis/fr/ata/show/1879993) du 28.08.1996

Descripteurs :

LOGEMENT; SUBVENTION; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER

Normes :

LGL.42

Résumé :

En vertu du principe de la globalité de la subvention, il n'est pas possible d'admettre, sauf disposition contraire de l'arrêté initial du Conseil d'Etat ou autre circonstance particulière, que la subvention serait à répartir de manière différenciée entre certains appartements ou étages.

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