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cause/No/A/534/1995 • CJ GE cause/No/A/534/1995 Généré par l'IA

Tax Equal Treatment Claim Against Rectified Restaurant Taxes

Numéro de cause cause/No/A/534/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner could not claim equal treatment under illegality because the café-restaurant in question possessed a valid authorization, meaning it was correctly subjected to the two relevant taxes, and although the initial 1995 tax amounts were lower than those stipulated by the relevant laws, the department subsequently rectified them on December 12, 1995, demonstrating a clear intent to strictly apply those tax statutes.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; EGALITE DE TRAITEMENT | "Dans le cas d'espèce, le recourant ne saurait prétendre pouvoir bénéficier du principe de l'égalité dans l'illégalité. D'une part, contrairement à ce qu'il soutient, le café-restaurant "Des Batailles" est au bénéfice d'une autorisation, et de ce fait a régulièrement été soumis aux deux taxes précitées. D'autre part, bien que leurs montants pour l'année 1995 étaient inférieurs à ceux prévus par le LRDBH et la LTOUR, le département les a rectifiés en conséquence le 12 décembre 1995, manifestant par-là son intention d'appliquer strictement la LRDBH et la LTOUR". | LTour.17

Mots-clés

Généré par l'IA
égalité dans l'illégalité restitution de l'impôt droits du contribuable fixation du revenu sans invalidité impôt sur les boissons droits de timbre sur les coupons
Généré par l'IA
A/880/1997
Unequal Application of Tourism Encouragement Tax
A/74/2019
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Texte complet

cause No A/534/1995 - JPT

### [[pjdoc 10033]](/apps/decis/fr/ata/show/1880814) du 05.03.1995

Descripteurs :

IMPOT; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; EGALITE DE TRAITEMENT

Normes :

LTour.17

Résumé :

"Dans le cas d'espèce, le recourant ne saurait prétendre pouvoir bénéficier du principe de l'égalité dans l'illégalité. D'une part, contrairement à ce qu'il soutient, le café-restaurant "Des Batailles" est au bénéfice d'une autorisation, et de ce fait a régulièrement été soumis aux deux taxes précitées. D'autre part, bien que leurs montants pour l'année 1995 étaient inférieurs à ceux prévus par le LRDBH et la LTOUR, le département les a rectifiés en conséquence le 12 décembre 1995, manifestant par-là son intention d'appliquer strictement la LRDBH et la LTOUR".

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