Firearm Possession Denial Upheld Due to Violent History
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative tribunal upheld the refusal to authorize the possession of a firearm based on the applicant's history of aggressive and violent behavior demonstrated across multiple contexts, including road traffic, neighborhood relations, and family interactions, thus finding the applicant posed a danger.
Regeste Legislator
OfficielARME; COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); REFUS DE L'AUTORISATION | Refus confirmé par le TA au vu des comportements agressif et violent du recourant dans plusieurs situations (circulation routière; rapports de voisinage, rapports de famille). | CCAM.5 al.1 litt.k
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
cause No A/52/1996 - JPT
### [[pjdoc 9987]](/apps/decis/fr/ata/show/1879764) du 07.05.1996
Descripteurs :
ARME; COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); REFUS DE L'AUTORISATION
Normes :
CCAM.5 al.1 litt.k
Résumé :
Refus confirmé par le TA au vu des comportements agressif et violent du recourant dans plusieurs situations (circulation routière; rapports de voisinage, rapports de famille).
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