Legislator Jurisprudence & Législation
cause/No/A/52/1996 • CJ GE cause/No/A/52/1996 Généré par l'IA

Firearm Possession Denial Upheld Due to Violent History

Numéro de cause cause/No/A/52/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal upheld the refusal to authorize the possession of a firearm based on the applicant's history of aggressive and violent behavior demonstrated across multiple contexts, including road traffic, neighborhood relations, and family interactions, thus finding the applicant posed a danger.

Regeste Legislator

Officiel

ARME; COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); REFUS DE L'AUTORISATION | Refus confirmé par le TA au vu des comportements agressif et violent du recourant dans plusieurs situations (circulation routière; rapports de voisinage, rapports de famille). | CCAM.5 al.1 litt.k

Mots-clés

Généré par l'IA
possession illicite d'armes infractions de violence légitime défense conflit armé droit de refuser de témoigner maintien de la détention
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

cause No A/52/1996 - JPT

### [[pjdoc 9987]](/apps/decis/fr/ata/show/1879764) du 07.05.1996

Descripteurs :

ARME; COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); REFUS DE L'AUTORISATION

Normes :

CCAM.5 al.1 litt.k

Résumé :

Refus confirmé par le TA au vu des comportements agressif et violent du recourant dans plusieurs situations (circulation routière; rapports de voisinage, rapports de famille).

Pas de document HTML