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cause/No/A/518/1995 • CJ GE cause/No/A/518/1995 Généré par l'IA

Sickness Fund Reimbursement for Foreign Medical Treatment

Numéro de cause cause/No/A/518/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A sickness fund is not obligated to reimburse for medical interventions performed abroad, even if the foreign treatment appears more appropriate and less costly than a comparable Swiss treatment, due to the principle of territoriality governing social insurance obligations.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; PRINCIPE DE LA TERRITORIALITE | Une caisse-maladie n'a pas l'obligation de rembourser des interventions pratiquées à l'étranger, même si le traitement dispensé apparaît plus approprié et moins coûteux qu'un traitement similaire effectué en Suisse. | LAMA.19 bis al.1

Mots-clés

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remboursement de prestations d'assurance traitement médical indemnités journalières de maladie contribution aux frais de cure caisse-maladie privée assureur étranger
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Texte complet

cause No A/518/1995 - ASS

### [[pjdoc 9687]](/apps/decis/fr/ata/show/1880644) du 12.12.1995

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; PRINCIPE DE LA TERRITORIALITE

Normes :

LAMA.19 bis al.1

Résumé :

Une caisse-maladie n'a pas l'obligation de rembourser des interventions pratiquées à l'étranger, même si le traitement dispensé apparaît plus approprié et moins coûteux qu'un traitement similaire effectué en Suisse.

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