Sickness Fund Reimbursement for Foreign Medical Treatment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA sickness fund is not obligated to reimburse for medical interventions performed abroad, even if the foreign treatment appears more appropriate and less costly than a comparable Swiss treatment, due to the principle of territoriality governing social insurance obligations.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; AM; PRINCIPE DE LA TERRITORIALITE | Une caisse-maladie n'a pas l'obligation de rembourser des interventions pratiquées à l'étranger, même si le traitement dispensé apparaît plus approprié et moins coûteux qu'un traitement similaire effectué en Suisse. | LAMA.19 bis al.1
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
cause No A/518/1995 - ASS
### [[pjdoc 9687]](/apps/decis/fr/ata/show/1880644) du 12.12.1995
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; AM; PRINCIPE DE LA TERRITORIALITE
Normes :
LAMA.19 bis al.1
Résumé :
Une caisse-maladie n'a pas l'obligation de rembourser des interventions pratiquées à l'étranger, même si le traitement dispensé apparaît plus approprié et moins coûteux qu'un traitement similaire effectué en Suisse.
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