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cause/No/A/493/1995 • CJ GE cause/No/A/493/1995 Généré par l'IA

Claimant's Full Work Capacity Bars Sickness Benefits Appeal

Numéro de cause cause/No/A/493/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was dismissed because the claimant was found to have full work capacity, thus negating entitlement to daily sickness benefits under the relevant social insurance legislation.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE | Recours rejeté, la capacité totale de travail de la recourante ayant été constatée. | LAMA.12

Mots-clés

Généré par l'IA
capacité de travail assurance d'une indemnité journalière droit aux prestations congé de maladie inexigible malgré l'atteinte corporelle jours d'indemnisation sans contrôle
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Texte complet

cause No A/493/1995 - ASS

### [[pjdoc 9824]](/apps/decis/fr/ata/show/1879580) du 19.03.1996

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE

Normes : LAMA.12

Résumé : Recours rejeté, la capacité totale de travail de la recourante ayant été constatée.

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