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cause/No/A/487/1993 • CJ GE cause/No/A/487/1993 Généré par l'IA

Physician Compensation Following Functional Reclassification

Numéro de cause cause/No/A/487/1993
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The case concerned a physician's claim for the full benefits of a senior physician position following a transfer to an assistant physician role, which the court rejected. The court reasoned that the transfer to a lower functional classification, even for a physician, meant the individual was no longer entitled to the compensation and advantages associated with the higher-ranked senior physician position, as governed by the relevant functional classification standards.

Regeste Legislator

Officiel

ACTION PECUNIAIRE; MEDECIN; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; FONCTION; CLASSEMENT DE LA FONCTION | Transfert d'un médecin à un poste de médecin adjoint. Demande tendant à toucher tous les avantages d'un médecin-chef refusée. | LTA.11

Mots-clés

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indemnité pleine et entière rétrocession de créance ancienneté de service changement de profession responsabilité médicale indemnité d'expert
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Texte complet

cause No A/487/1993 - EPM

### [[pjdoc 10025]](/apps/decis/fr/ata/show/1880802) du 14.05.1996

Descripteurs :

ACTION PECUNIAIRE; MEDECIN; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; FONCTION; CLASSEMENT DE LA FONCTION

Normes :

LTA.11

Résumé :

Transfert d'un médecin à un poste de médecin adjoint. Demande tendant à toucher tous les avantages d'un médecin-chef refusée.

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